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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE RLJ
6a0b795fcdc6046d471ed269
18 mai 2026
18 mai 2026
en vertu de l’article R641-39 du même code ; ORDONNE l’appel de l’affaire à l’audience du 22 juin 2026 à 9 heures 30 afin de faire le point sur la poursuite de la période d’observation ; DIT que le
Source officielleREDRESSEMENTS JUDICIAIRES
6a0b8d0fcdc6046d4720597a
18 mai 2026
18 mai 2026
de cessation des paiements ; PRONONCE la liquidation judiciaire de Monsieur [L] [Z], entrepreneur individuel demeurant [Adresse 1] [Localité 1] – Siret : 393 959 887 00018 - dans les conditions de l’article
Source officielleREDRESSEMENTS JUDICIAIRES
6a16106ccdc6046d4708a07d
26 mai 2026
26 mai 2026
, pour dresser l’inventaire et de réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L622-6 du code de commerce, DIT que les
Source officielleCABINET JAF 7
65ba99cb59e460cd1e3f3cfa
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Rejette les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Rejette toute autre demande.
Source officielle2è A - R.J
6a16094dcdc6046d470809a6
21 mai 2026
21 mai 2026
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL copies 7 Minute nativement numérique COPIE CERTIFIEE CONFORME 3 TG-Parq-TC 3 COPIE DOSSIER 1 N° RG 19/05941 - N° Portalis DBYB-W-B7D-MMNB Procédures collectives
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66fd8f0c38de0398b51799c6
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'article R652-33 du code de la sécurité sociale renvoie en effet explicitement à l'article R242-14 du même code, applicable aux travailleurs indépendants ou à l'employeur.
Source officielleChambre commerciale Sec2
69d98e37cdc6046d47d34fa6
1 avril 2026
1 avril 2026
MINUTE n°26/425 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section II
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
65833fb33ea7c8c1129c075d
20 décembre 2023
20 décembre 2023
La CNBF expose qu’en application de l’article R653-13 du code de la sécurité sociale et de ses statuts, la pension de réversion cesse en cas de remariage du conjoint.
Source officielleRJ
68f93daede0ebe408dab3531
9 octobre 2025
9 octobre 2025
saisine de la commission de surendettement - rendu le 09 Octobre 2025 MINUTE N° N° N° RG 25/01303 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQSL DEBITEUR : Madame [V], [S] [C] née le 19 Novembre 1982 à [Localité 3]
Source officielleRJ
68f93db0de0ebe408dab35c5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
- saisine de la commission de surendettement - rendu le 09 Octobre 2025 MINUTE N° N° N° RG 25/01304 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQSM DEBITEUR : Madame [B] [J] née le 31 Juillet 1984 à [Localité 3]
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
668839db342d338c20d312a5
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle précise lui avoir adressé deux mises en demeure, tout en rappelant qu'en application de l'article R652-24 du code de la sécurité sociale les cotisations sont portables.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
669806ffb60c111a421b267c
17 juillet 2024
17 juillet 2024
La MUTUELLE UNEO conteste enfin l'application au litige des dispositions de l'article R631-3 du code de la consommation, contestant que ces dispositions qui concernent les litiges entre un professionnel
Source officiellePPP <10 000 FOND
6866e3d5d33109fd079b543f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R631-4 du code de la consommation.
Source officielle2è A - R.J
67f43be14e0040aa3736480d
3 avril 2025
3 avril 2025
[D] [9] du 3 octobre 2024, Vu les dispositions des articles L621 -2 alinéa 2, CONSTATE l’accord de M.
Source officielleDROIT COMMUN
686846e84965b5d9df328170
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ils fondent leur action sur l'article R631-3 du code de la consommation et le règlement CE n° 69/2001 du Conseil du 22.12.2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
661436113bbdffcd9171a708
4 avril 2024
4 avril 2024
dénommée [3]).
Source officielleChambre civile
6a0470a4cdc6046d479662eb
10 avril 2026
10 avril 2026
3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (
Source officielleChambre civile
6a047099cdc6046d47966215
10 avril 2026
10 avril 2026
3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (
Source officiellePCP JCP fond
68e409cc681ed727f2a446ba
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R652-25 du code de la sécurité sociale, le rôle des cotisations est établi par le conseil d'administration de la [4].
Source officielleChambre Civile
68cc5af29da36895046982b7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le Juge de la Mise en Etat du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l'affaire opposant : DEMANDEUR Monsieur [Z] [K] né le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
Source officiellePage 1 sur 3