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9 résultats pour « article R917-5 »

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TJ

Service des référés

65b16402b9f94e984650d667

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668839f2342d338c20d3156c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2023 par la SCI Jecefe, qui demande au tribunal de: « Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile, - Homologuer l’accord

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6616d91163271232b2e4c311

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

de l'état d'urgence sanitaire ou du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'Etat dans le département en application du second

Source officielle
TJ

Service des référés

65a97b0619a7f19a78307bc2

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662bf141e266e89ef1189d97

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Ce décompte prend en compte deux virement de la CAF de 276 euros (01/02/2024) et de 531 euros (le 5/02/2024).

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668ed17c2980a82f59d992c1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

; - dire que les frais d’expertise seront à la charge exclusive du syndicat des copropriétaires ; - dire et juger qu’en application de l’article Article 1343-5 du Code civil, Madame [Z] [T] pourra

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6631370019f939ca6242dd40

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

662bf13ae266e89ef1189c2f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

PHILAUROM [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Marie-Charlotte TOUZET de la SARL MCT AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D961 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires du [Adresse

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

662a9ff8c8a1343b8cd62724

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par conclusions d'incident n°2 notifiées par voie électronique le 13 décembre 2023, la SAS Chuivenetie demande au juge de la mise en état de : "Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 L'article 15 de

Source officielle