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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
68681a5f4965b5d9df314890
1 juillet 2025
L'article R 112-1 précise que les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance.
Juge de l'Exécution
6711613bffbc793219ae0bd9
15 octobre 2024
En application des dispositions de l’article L 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, ne peuvent notamment être saisis (…) Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et
Loyers Commerciaux
6a0cd293cdc6046d473ca4e2
19 mai 2026
En tout état de cause, l’article L.112-1 du Code monétaire et financier invoqué par la société VAUNAGE AUTO SERVICES dispose en ses alinéas 1 et 2 que sous réserve des dispositions du premier alinéa de
CTX PROTECTION SOCIALE
698187aecdc6046d47b547a9
13 janvier 2026
Selon l’article R.112-17 du code des relations entre le public et l’administration, « Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112
Droit commun
6a15e65ecdc6046d47057e14
26 mai 2026
L’article R.112-3 du codes des assurances, dans sa version en vigueur entre le 21 septembre 1990 et le 1er avril 2018, précise que la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2
J.E.X
6635295ae4b5292aaa6621b1
30 avril 2024
L’article L 112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il
Pôle social
677ecc49b01eea4cf01a3247
7 janvier 2025
Sur l'obligation d'information La société [9] se prévaut de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 311-3-1 du code des relations entre le public
Chambre 1/Section 5
65b400e1753f879640d294ff
26 janvier 2024
Elle fait valoir : que les dispositions contractuelles relatives à la fixation du loyer constituent une clause d'échelle mobile prohibée par les articles L 112-1 et L 112-2 du code monétaire dont la licéité
6a109e00cdc6046d479ab93b
L'article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration prévoit enfin que, "lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique prévu au deuxième alinéa de l'article
18° chambre 1ère section
65b01279b98137c17478d27f
23 janvier 2024
Par conclusions notifiées par RPVA le 22 décembre 2021, la Ville de [Localité 22] demande au tribunal au visa des articles L. 112-1 du code monétaire et financier, L 2331-1 5° du code général de la propriété
JEXMOBILIER
670d6b8ca970047761995d15
8 octobre 2024
Sur le fond, il sera rappelé qu'en application de l'article L-112-2 du code des procédures civiles d'exécution : "Ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les biens
65985525b972daea1230c539
5 janvier 2024
Il estime enfin que le véhicule saisi ne peut faire l'objet d'un instrument indispensable aux soins conformément à l'article L.112-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
65c13a70d4f3671a27fa7686
2 février 2024
Par application de l’article R.112-2 du code de la sécurité sociale, l’URSSAF, comme tout organisme de sécurité sociale, est tenue d’une obligation d’information à l’égard de ses cotisants.
J.E.X.
6686fc43e74459e0c7edce15
2 juillet 2024
M [B] [I], représenté par son conseil, a soutenu oralement ses écritures aux termes desquels il demande au juge de l'exécution sur le fondement de l'article L 112-2 du code des procédures civiles d'exécution
JEX cab 1
687005c6b8daa57c7f66a6a7
7 juillet 2025
Elle relève en outre que la saisie a porté sur des biens insaisissables selon l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution et sur des biens dont elle n’est pas propriétaire, ce qui est
Chambre civile
6a10a0c3cdc6046d479aed12
22 mai 2026
Elle fait valoir que son véhicule constitue, au sens de l’article L.112-2 du code des procédures civiles d’exécution, un bien indispensable à ses besoins essentiels.
Troisième Chambre
66182f3f4e82250580d24f6a
11 avril 2024
La société Aubergenville soutient, au visa de l'article L. 112-1, alinéa 1, du code monétaire et financier, que l'indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite.
6a109f7bcdc6046d479ad4c8
R.112-17 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant
Chambre 02
6789584d428384b762e62c2d
14 janvier 2025
2024, la société à responsabilité limitée de droit anglais [A] France et la société à responsabilité limitée de droit anglais [A] demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles
1ère Chambre
67afaa2eac839fdebfb1579d
12 février 2025
Dans son arrêt du 4 avril 1995, la cour d'appel de Paris, confirmant le jugement de première instance, a retenu (voir particulièrement, pages 7 et 8 de l'arrêt) : -au visa de l'article L. 112-4 alinéa
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