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14 436 résultats pour « article l. 112 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

68681a5f4965b5d9df314890

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article R 112-1 précise que les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6711613bffbc793219ae0bd9

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application des dispositions de l’article L 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, ne peuvent notamment être saisis (…) Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

6a0cd293cdc6046d473ca4e2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En tout état de cause, l’article L.112-1 du Code monétaire et financier invoqué par la société VAUNAGE AUTO SERVICES dispose en ses alinéas 1 et 2 que sous réserve des dispositions du premier alinéa de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698187aecdc6046d47b547a9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l’article R.112-17 du code des relations entre le public et l’administration, « Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112

Source officielle
TJ

Droit commun

6a15e65ecdc6046d47057e14

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article R.112-3 du codes des assurances, dans sa version en vigueur entre le 21 septembre 1990 et le 1er avril 2018, précise que la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295ae4b5292aaa6621b1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L’article L 112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il

Source officielle
TJ

Pôle social

677ecc49b01eea4cf01a3247

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur l'obligation d'information La société [9] se prévaut de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 311-3-1 du code des relations entre le public

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b400e1753f879640d294ff

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Elle fait valoir : que les dispositions contractuelles relatives à la fixation du loyer constituent une clause d'échelle mobile prohibée par les articles L 112-1 et L 112-2 du code monétaire dont la licéité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109e00cdc6046d479ab93b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration prévoit enfin que, "lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique prévu au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65b01279b98137c17478d27f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par conclusions notifiées par RPVA le 22 décembre 2021, la Ville de [Localité 22] demande au tribunal au visa des articles L. 112-1 du code monétaire et financier, L 2331-1 5° du code général de la propriété

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

670d6b8ca970047761995d15

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur le fond, il sera rappelé qu'en application de l'article L-112-2 du code des procédures civiles d'exécution : "Ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les biens

Source officielle
TJ

J.E.X

65985525b972daea1230c539

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Il estime enfin que le véhicule saisi ne peut faire l'objet d'un instrument indispensable aux soins conformément à l'article L.112-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c13a70d4f3671a27fa7686

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par application de l’article R.112-2 du code de la sécurité sociale, l’URSSAF, comme tout organisme de sécurité sociale, est tenue d’une obligation d’information à l’égard de ses cotisants.

Source officielle
TJ

J.E.X.

6686fc43e74459e0c7edce15

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

M [B] [I], représenté par son conseil, a soutenu oralement ses écritures aux termes desquels il demande au juge de l'exécution sur le fondement de l'article L 112-2 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

JEX cab 1

687005c6b8daa57c7f66a6a7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle relève en outre que la saisie a porté sur des biens insaisissables selon l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution et sur des biens dont elle n’est pas propriétaire, ce qui est

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a10a0c3cdc6046d479aed12

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle fait valoir que son véhicule constitue, au sens de l’article L.112-2 du code des procédures civiles d’exécution, un bien indispensable à ses besoins essentiels.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

66182f3f4e82250580d24f6a

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

La société Aubergenville soutient, au visa de l'article L. 112-1, alinéa 1, du code monétaire et financier, que l'indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f7bcdc6046d479ad4c8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

R.112-17 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant

Source officielle
TJ

Chambre 02

6789584d428384b762e62c2d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

2024, la société à responsabilité limitée de droit anglais [A] France et la société à responsabilité limitée de droit anglais [A] demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67afaa2eac839fdebfb1579d

T. Judiciaire

12 février 2025

12 février 2025

Dans son arrêt du 4 avril 1995, la cour d'appel de Paris, confirmant le jugement de première instance, a retenu (voir particulièrement, pages 7 et 8 de l'arrêt) : -au visa de l'article L. 112-4 alinéa

Source officielle

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