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14 951 résultats pour « article l. 1235 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

686579c472b7e1b6bf1d7d27

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

nouveau, a condamné la société MAISON STANDARDS à payer à Monsieur [E] la somme de 5.000 euros au titre du licenciement vexatoire, ainsi que la somme de 9.707,33 euros au titre de l’indemnité prévue à l’article

Source officielle

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TJ

PS ctx protection soc 5

6a188f14cdc6046d474780ab

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6983e7abcdc6046d47f2dee0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TJ

JEX

670ed8021c3411ff345eb553

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[D] les sommes suivantes6 693,24 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis,669,32 euros au titre des congés payés sur préavis,33 500,00 euros d'indemnité au titre de l'article L.1235-11 du code

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69cd6a7ecdc6046d47c75bec

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige conformément aux dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail, trois séries de fautes sont reprochés à M.

Source officielle
TJ

JEX

66a7ef40b9f14d1b77641c79

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

condamnation est soumise au précompte de CSG et de CRDS, et ce pour le montant excédant le montant de six mois de salaire constituant l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par l’article

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695d922675782d5f06039389

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 mars 2025, la société LEXIMM AVOCATS a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles 1104, 1235-1 et 1303 du code civil, de : - Dire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661d6e31082b40ce99b66be9

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2ff37e08341cb497c89e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

663134a419f939ca6242d04d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement ou de

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f7c02fc178212f87a5b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 25 avril 2024, la société PHFM sollicite de voir : Vu les dispositions des articles 1119, 1235-1 du Code Civil, - Juger que les conditions générales de location

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6a0e05e7cdc6046d475a2323

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, l'application

Source officielle
TJ

JEX

659da22caa704a07f49386e2

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

demandes,Ordonné le remboursement à POLE EMPLOI par la société TESLA FRANCE des indemnités de chômage versées à Monsieur [H] [V], dans la limite de deux mois d’indemnités de chômage, conformément à l’article

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TJ

1ère Chambre

678578e9aaacbea0fe684c09

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Appréciation du tribunal, Il résulte des articles 1231 et suivants du code civil qu'un débiteur doit être condamné à réparer les dommages causés à ses cocontractants par l'inexécution de son obligation

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TJ

PPP Contentieux général

6616d45f63271232b2e45eee

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

[C] [K], représentée par avocat à l’audience du 12 février 2024, a maintenu ses demandes initiales en se fondant notamment sur les articles 1235 et suivants et 1240 du code civil.

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb1fcdc6046d473ad264

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104, 1217, 1235-1, 1343-1, 1342-1 du code civil ainsi que l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation, faisant valoir que le solde

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TJ

Deuxième Chambre

68700a6cb8daa57c7f66d194

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

C'est dans ces conditions que l'AG2R AGIRC ARRCO a fait assigner Madame [J] selon acte du 27 novembre 2023 aux fins de voir : Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code Civil anciennement 1235 et 1376 du

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TJ

4ème chambre

670ec1bd1c3411ff3457b97e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

RENOSTYL a fait assigner Monsieur [G] [T] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 9 du code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1235, 1353 du code civil, Vu

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TJ

Chambre 04

65a582f3919da7c4f17858d3

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur la répétition de l'indu L’article 1235 ancien et l’aricle 1302 nouveau code civil, dans sa version issue de l'ordonnance du 10 février 2016, disposent que “tout payement suppose une dette: ce qui

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TJ

Chambre Civile

668840db342d338c20d3e44b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1231-1 du Code civil reprenant l'ancienne rédaction de l'article 1147 du Code civil.

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