AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
686579c472b7e1b6bf1d7d27
2 juillet 2025
2 juillet 2025
nouveau, a condamné la société MAISON STANDARDS à payer à Monsieur [E] la somme de 5.000 euros au titre du licenciement vexatoire, ainsi que la somme de 9.707,33 euros au titre de l’indemnité prévue à l’article
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PS ctx protection soc 5
6a188f14cdc6046d474780ab
26 mai 2026
26 mai 2026
Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au
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