L’article R.424-17 du code de l’urbanisme précise notamment qu’un permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de

S'agissant de la garantie qui serait due par l'Association Bureau Central Français, par principe et conformément à l'article L.424-1 du code des assurances, le Bureau Central Français a vocation à indemniser

demande dans le délai sus-indiqué, il convient d’envisager les hypothèses suivantes, savoir : - En cas d’absence de réponse de l’autorité administrative dans le délai d’instruction et en application de l’article

En l'absence de plan d'occupation des sols rendu public ou de plan local d'urbanisme, la date de référence est, pour le cas mentionné à l'article L. 424-1, celle d'un an avant l'ouverture de l'enquête

Elle soutient que les conditions d’indemnisation sont remplies, en vertu de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L 421-1 du code des assurances.

En l'absence de plan d'occupation des sols rendu public ou de plan local d'urbanisme, la date de référence est, pour le cas mentionné à l'article L. 424-1, celle d'un an avant l'ouverture de l'enquête

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Métropole (établissement public de coopération intercommunale) a adopté une délibération concernant le secteur Laënnec/[Adresse 18] par laquelle il a décidé de prendre en considération, conformément à l’article

(établissement public de coopération intercommunale) a adopté une délibération concernant le secteur [Adresse 14]/[Adresse 17] par laquelle il a décidé de prendre en considération, conformément à l’article

autorisations d’urbanisme délivrées par le maire à la lumière des dispositions du plan local d’urbanisme, dès lors que celles-ci le sont toujours sous réserve des droits des tiers comme rappelé à l’article

Cette date correspond, soit à la date de la déclaration d'ouverture de chantier, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme pour les travaux nécessitant la délivrance d'un

Ce délai peut être prorogé une fois pour une durée d'un an, sauf dans les cas où une décision de sursis à statuer a été opposée antérieurement à l'intéressé en application des dispositions de l'article

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Elle précise en page 9 que cette « condition est réputée remplie par la réception par le bénéficiaire de la notification visée par l’article R 424-10 du code de l’urbanisme, ainsi que par l’absence de

[R] [W] fait également grief à la commune de [Localité 6] d’avoir méconnu l’article L. 424-1 du Code de l’expropriation, en le privant de l’exploitation des terres expropriées, pendant douze ans.

Aux termes de l’article L.425-11 du code de l’urbanisme, lorsque la réalisation d'opérations d'archéologie préventive a été prescrite, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'achèvement de ces opérations

conditionnelle, car subordonnée à l'autorisation de la mairie et de la copropriété, et qu'il n'est pas justifié de son obtention, le tribunal relève que : -une non-opposition implicite (par application de l'article