A l'audience du 2 février 2026, Mme [B] [V] assistée de sa tutrice, et [2], représenté par M. [D] muni d’un pouvoir, ont comparu.

Maréchal Leclerc BP 87027 21000 DIJON non comparante, ni représentée Madame [Y] [J] épouse [X] née le 03 Janvier 1984 à TAZA (MAROC) 15 boulevard des Valendons 21300 CHENÔVE comparante en personne assistée

une suspension de ses ressources et ont eu des conséquences graves pour sa situation financière.

Elle ne dispose pas non plus de larges ressources et a besoin de la pension alimentaire qui lui est due.

Je suis venu voir pour résoudre ce problème. C’était il y a 9 mois. Lorsque je suis venu en France, je suis allé au centre de rétention. J’étais en rétention, je n’étais pas libre.

Monsieur [A] [F] a présenté un état actualisé de sa situation personnelle, professionnelle ainsi que de ses ressources et charges.

: Audrey MOYA Greffier : Karine PASCAL PROCÉDURE : Date de la première évocation : 07 Avril 2026 Date des débats : 07 Avril 2026 Date du délibéré : 19 Mai 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort

Madame [D] [E] est représentée par son Conseil, qui indique qu'elle n'est pas en mesure d'assister à l'audience pour des raisons de santé (arrêt longue maladie).

Il en ressort que le locataire ne parvient plus à régler son loyer en raison du non-renouvellement de son titre de séjour en suite duquel il a perdu son emploi.

, prononcée par mise à disposition au greffe le 19 MAI 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

A l’audience du 12 février 2026, Mme [J] [Q] était assistée de Maître [W].

Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Premier Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté

Elle précise qu’elle est dans une situation financière difficile et perçoit pour seules ressources le revenu de solidarité active.

Madame [X] [T] épouse [D] comparaît en personne, assistée de son époux Monsieur [D]. Elle confirme la situation d’impayé en expliquant que le logement est en très mauvais état.

Ils utilisent tous le même système d'information de gestion des ressources humaines et sont rattachés à la même direction des ressources humaines.

de Me Virginie ROUX, avocat au barreau de LIMOGES ET: DEFENDEUR Monsieur [D] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant, Assisté de Me Philippe PICHON, avocat au barreau de LIMOGES L

, prononcée par mise à disposition au greffe le 26 MAI 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

S’agissant de sa situation personnelle, il déclare vivre en concubinage avec Mme [C] [U], personne sans aucune ressource et présentant des problèmes de santé. La part des ressources mensuelles de M.