Pour l’essentiel, le requérant expose avoir été le parent employeur de l’assistante maternelle et l’avoir rémunérée de décembre 2021 à mai 2022.

Elle indique que Madame [G] née [F] n’a que 54 ans et qu’elle est assistante maternelle agrée. Selon le créancier, elle peut donc reprendre une activité professionnelle.

Mme [J] [S] épouse [M] a expliqué ne pas vouloir vendre le bien, d’une part parce qu’elle n’en est propriétaire qu’à 39%, l’autre propriétaire étant la mère de son époux, d’autre part car elle est assistante

maternelle chez la mère, - Du vendredi soir au lundi matin dépôt chez l'assistante maternelle, les fins de semaines paires avec le père et les fins de semaines impaires avec la mère, A partir de sa scolarisation

maternelle pour [X] des semaines paires jusqu'au vendredi sortie des classes ou 16h30 chez l'assistante maternelle pour [X] des semaines impaires chez Madame [P] [I] et inversement chez Madame [O] [B]

EXPOSE DU LITIGE : Madame [Z] [T] a été l’employeur de madame [W] [P], assistante maternelle, du 08 avril 2015 au mois de juillet 2017.

En outre, elle indique avoir engagé des démarches pour obtenir l’agrément d’assistante maternelle.

Madame [S] [L] épouse [D], née le 13 novembre 1963, a été recrutée par la mairie de [Localité 6] en qualité d’assistante maternelle à compter du 2 octobre 2017.

Elle fait également état d’une incidence professionnelle dans l’accomplissement quotidien de ses tâches d’assistante maternelle.

La demanderesse évoque également une perte de chance de poursuivre l'activité d'assistante maternelle, qu'elle évalue à 80%.

[Z] [W], représenté par son conseil, a demandé au juge de l'exécution de : Constater l’absence de titre exécutoire pour permettre l’exécution de remboursement des frais d’assistante maternelle et de centre

former opposition à la contrainte notifiée le 21 décembre 2023, d'un montant de 1.855,36 € au titre des cotisations appelées par le directeur de l'URSSAF SERVICE PAJEMPLOI, afférentes à l’emploi d’une assistante

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [K] [T], née le 17 janvier 1965 exerçant la profession d’assistante

L’assurée a effectué la description détaillée d’une journée type en qualité d’assistante maternelle.

en sa demande tendant à « dire que Madame [T] est éligible à la rente d'invalidité de 2e catégorie complémentaire prévue par l'article 2.1 de l'Annexe 2 de la Convention Collective Nationale des assistants

ressort RG N°21/01664 EXPOSE DU LITIGE Le service PAJEMPLOI a décerné le 18 juin 2021 à l’encontre de Madame [J] [B] une contrainte d’un montant de 431,91 € au titre d'un indu pour l'emploi d'une assistante

Il déclare vivre en concubinage, que sa femme est assistante maternelle et qu’ils ont trois enfants à charge âgés de 10, 12 et 16 ans, dont deux bénéficient d’une reconnaissance en tant que personnes handicapées

Il est indiqué qu’elle est assistante maternelle avec une amélioration de sa situation financière à compter du mois de février 2026 et que le logement est son lieu de travail.

Monsieur [N] indique être âgé de 55 ans et percevoir 4056 euros de son emploi de technicien en sécurité et Madame [N] indique être âgée de 56 ans et percevoir environ 1000 euros de son activité d’assistante

assistée de Corinne ROUILLE, Greffier ; ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [Z] [U] divorcée [M] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 8] (ROUMANIE) de nationalité Française Profession : Assistante