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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
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7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle a organisé ponctuellement un événement dans les locaux loués, dans le cadre de ses fonctions de présidente d’une association de commerçants, ce qui ne constitue pas un changement d’affectation ni
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ASSOCIATION FEDERATION DES COMMERCANTS DE METZ
Dépôt de l'état des créances — Dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Metz où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication. N° RG : 22/00008
10/01/2023
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ASSOCIATION FEDERATION DES COMMERCANTS DE METZ
Jugement de clôture pour extinction du passif — Jugement de clôture pour extinction du passif. Mandataire judiciaire à la liquidation : SCP NOEL LANZETTA prise en la personne de Maître Nadège Lanzetta, 6 place du Roi George 57000 Metz. RG 22/8
22/12/2022
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Association CHAMBRE SYNDICALE DES COMMERCANTS EN PRODUITS DE LA MER ET EAU DOUCE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d’actif. N° RG : 21/00024
06/07/2022
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ASSOCIATION CHAMBRE SYNDICALE DES COMMERCANTS EN PRODUITS DE LA MER ET EAU DOUCE
Dépôt de l'état des créances — Dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de St-Etienne suite à jugement de LJ en date du 7/10/2021 où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication. N° RG : 21/00024
09/02/2022
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Association CHAMBRE SYNDICALE DES COMMERCANTS EN PRODUITS DE LA MER ET EAU DOUCE
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire simplifiée. Date de cessation des paiements : 7 octobre 2021. Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SELARL BERTHELOT - Me Geoffroy BERTHELOT, demeurant 15 rue des métiers, 42600 Savigneux. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. N° RG : 21/24
29/10/2021
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8ème Chambre
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2 octobre 2025
2 octobre 2025
, calculé sur la base du loyer hors abattement de 20 %, ainsi que des charges communes et propres au local loué, des impôts et taxes et redevances visés au bail, ainsi que des cotisations dues à l’Association
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