Par ordonnance sur mesures provisoires rendue le 04 juillet 2204, le juge aux affaires familiales de NANTERRE a notamment : Dit que le juge français est compétent pour statuer sur le divorce des époux

Le [Date mariage 2] 1967, les époux [R]/[F] ont divorcé. Le [Date mariage 3] 1981, Monsieur [P] [R] et Mademoiselle [Y] [O] ont contracté mariage en la mairie de [Localité 3].

EXPOSE DU LITIGE Le divorce des époux [J]-[C] a été prononcé par jugement du Tribunal de Grande Instance de Metz rendu le 16 février 2010, lequel ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux

A l'appui de sa demande, Madame [D] expose que son époux a abandonné le domicile conjugal et qu’il a entretenu une relation extra-conjugale avec Madame [A] [L].

en date du 31 juillet 2025, Rappelle que le juge français est compétent et la loi française applicable,   Prononce, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce des époux [G] [E] et [L

soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état-civil du Ministère des affaires étrangères

[D] de sa demande tendant à voir fixer la date de la jouissance divise au 4 mars 2019 ; DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la

mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, FIXE la date des effets du divorce entre les époux

Selon exploit d’huissier en date du 31 Mai 2024, Madame [S] [Z] épouse [W] a fait assigner Madame LaëtitiaVAUTRELLE épouse [Z] en divorce devant le juge aux affaires familiales de de REIMS.

prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que

délais légaux, à la diligence des parties conformément aux textes en vigueur ; DIT que le jugement de divorce produit ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au

à compter du 27 avril 2021; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit

décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, Concernant les époux

qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE POUR FAUTE A l'appui de sa demande en divorce pour faute, Madame [F] [M] épouse [W] fait valoir que son époux l’a délaissé alors qu’elle était malade, quittant le domicile conjugal

des époux, la conversion de leur séparation de corps en divorce et homologuant la convention portant règlement des effets de la conversion de leur séparation de corps en divorce signée par chacun d'eux

relations entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 2 juin 2016, et a débouté M.

a été enregistrée le 21 juillet 2025, PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de : Mme [F] [R] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 6] ([Localité 7] - Polynésie française) et M.

Sur la demande de mainlevée partielle de la saisie-attribution Aux termes de l’article 270, alinéa 1er, du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

et de leur acte de mariage ; REJETTE la demande de report des effets du divorce formulée par Mme [E] [J] ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée