pécuniaire, la société ayant été placée en liquidation judiciaire entretemps ; qu’elle est fondée à demander qu’il soit mis fin au trouble manifestement illicite que constitue cette occupation, sans autorisation

juge de l’exécution et que de surcroît, cette prétention aboutit à modifier la décision, laquelle n’enjoint pas à la SCI Escar Immo d’intervenir à un acte auquel elle n’est pas partie, l’arrêté d’autorisation

Une autorisation d’occupation temporaire du domaine public a été consentie à l’exploitant le 07 décembre 2017.

Il indique que le règlement du loyer courant est repris depuis plusieurs mois, qu’il est auto-entrepreneur dans le domaine de la technologie, que ses revenus sont variables et s’élèvent en moyenne à 2000

Il fait valoir : qu'une autorisation d'occupation du domaine public au [Adresse 2] à [Localité 4]a été accordée à Mme [D] [C] le 21 juillet 1995, puis, le 18 septembre 1995, un permis de construire à titre

communal sans autorisation, que ces travaux ont endommagé le domaine public communal et qu’elle subit un préjudice matériel résultant de la nécessaire reprise des travaux.

public et est soumise au régime de la domanialité publique ; qu’elle a donné lieu de manière constante à la conclusion d’une autorisation d’occupation du domaine public au bénéfice de l'Association KART'THIAIS

pour installer I'équipement litigieux, soit un portail, et occuper le domaine public et ce, par Arrêté du 23 mai 2013 alors que cette autorisation n'est ni arrivée à son terme - puisqu'elle n'en avait

A l’audience, Madame [E] [W] déclare qu’elle est hospitalisée en raison d’une fatigue intense, car elle est auto-entrepreneur dans divers domaines, s’investit dans une association, et recherche du travail

La hauteur maximale d'un masque visuel ne pourra être supérieur à 0,80 mètres. « (article 7)« La présente autorisation sera périmée de plein droit s’il n'en est pas fait usage avant un an Cette autorisation

Aéroports de Paris (ci-après la société ADP) a consenti au Cercle aéronautique de [Localité 2] et de la Brie, devenu l’association Aéroclub de [Localité 2] et de la Brie (ci-après l’Aéroclub), une autorisation

Ils ont souscrit le 1er août 2022, pour financer l’acquisition d’un autre bien immobilier situé à [Localité 5], un autre prêt d’un montant de 202 381 €, outre un prêt de 170 000 € pour la réalisation de

laquelle il déclare exercer habituellement à [Localité 2] et réaliser des tests du 25 septembre 2021 au 5 octobre 2021 [Adresse 6] à [Localité 3] (83), et dans laquelle il s’engage « à solliciter l’autorisation

Monsieur [D] [C] est marié et a deux enfants à charge, ainsi que deux autres enfants issus d’une autre union qu’il précise accueillir en résidence alternée.

d'occupation temporaire en 2023 dans les mêmes conditions et leur a proposé une autre autorisation d'occupation temporaire dans un autre bassin pour un prix doublé.

De même, l'occupation sans titre du domaine public constitue un trouble manifestement illicite.

La SARL 21 Lunes, souhaitant y exercer une activité de restauration-vente à emporter, avait obtenu de la ville de [Localité 5] une autorisation d’occupation du domaine public pour une terrasse ouverte

de l’état récapitulatif des installations autorisées sur le domaine public mais pas son autorisation d’occupation du domaine public.