la résidence principale de la défenderesse ; que Madame [C] [P] a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation en changeant l'usage du bien sans autorisation

accessible à partir des adresses mevent-bottom416.com et www.mevent-bottom416.com proposait sur le territoire français des opérations en biens divers alors que l’opérateur ne disposait d’aucune autorisation

Au soutien de ses prétentions, il expose que la SAS [S] [C] TRANSACTIONS n’a pas respecté le délai contractuellement convenu pour déposer la demande d’autorisation préalable aux fins de création d’un local

ET : Madame [Z] [J], demeurant [Adresse 3] Monsieur [F] [J], demeurant [Adresse 3], représentés par Maître Laurent SERVILLAT de la SELARL HMS JURIS, avocats au barreau de l’ESSONNE DÉFENDEURS D'AUTRE

et représentée par Maître Nathalie JOURDE-LAROZE, avocat postulant inscrite au barreau de VERSAILLES d'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [M] [R], demeurant [Adresse 4] comparant en personne d'autre

division reçu par Maître [P], Notaire à [Localité 1], le 6 mai 2008 et le modificatif d’état descriptif de division reçu par Maître [D] [Z], Notaire à [Localité 1] le 15 novembre 2021dire si une autorisation

["La cour a considéré que les sociétés Google étaient responsables de la diffusion de contenus protégés par des droits d'exploitation audiovisuelle sans autorisation préalable des titulaires de ces droits

indiquait en outre avoir été informée d’une modification de ce certificat, initialement établi au nom des emprunteurs, au profit d’un tiers, et soutenait que cette mutation, intervenue sans son autorisation

Mme [Z] [O] a installé des moustiquaires fixes sur cadres bruns avec coffres visibles à l'extérieure, sans autorisation préalable de la copropriété.

versées du 19 novembre au 1er décembre 2024, au motif qu’il n’avait pas respecté les heures de sortie autorisées et qu’il avait quitté la circonscription de la caisse à laquelle il est rattachée sans autorisation

Elle sollicite : A titre principal, déclarer irrecevable l'opposition formée par le curateur sans autorisation préalable du juge ou du conseil de famille ;A titre subsidiaire, débouter Monsieur [K] [

La prise en charge de ces soins par la Caisse relève donc du régime d’autorisation préalable prévu au I. du même article.

EXPOSE DU LITIGE Le 28 octobre 2021, le Dr [Q] a formé auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] (ci-après désignée la CPAM), pour Mme [J] épouse [T] [Q], une demande d’autorisation

Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.

Il précise qu’une l’assemblée générale a autorisé l’installation de la climatisation et que le règlement de copropriété exigeant une autorisation préalable pour tout aménagement apporté aux balcons et

Par courrier en date du 1er décembre 2020, Monsieur [O] [K] a adressé à la [6] ([11]) des Bouches-du-Rhône une demande d’autorisation préalable de prise en charge de soins programmés à la clinique [10]

Elle ajoute qu’une nouvelle convocation de l’assuré n’était pas possible compte tenu du fait qu’il avait quitté la circonscription de la CPAM de Corrèze sans autorisation préalable.

Il ressort en effet de l’article susvisé que le syndic peut agir en justice sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires dans un nombre limité d’hypothèses parmi lesquelles figurent