AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
661ec216a0f6350336350ca1
14 avril 2024
14 avril 2024
L’autorité préfectorale demande une quatrième prolongation de la rétention administrative de M. [G] [H] [L].
Source officiellePage 1 sur 102
J.L.D.
6622b686c91e3bdd7a88d880
17 avril 2024
17 avril 2024
Attendu que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé ; qu’en effet, l’autorité préfectorale justifie avoir saisi
Source officielle