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2 029 résultats pour « autorité préfectorale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

661ec216a0f6350336350ca1

T. Judiciaire

14 avril 2024

14 avril 2024

L’autorité préfectorale demande une quatrième prolongation de la rétention administrative de M. [G] [H] [L].

Source officielle

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TJ

J.L.D.

6622b686c91e3bdd7a88d880

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Attendu que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé ; qu’en effet, l’autorité préfectorale justifie avoir saisi

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec215a0f6350336350bf5

T. Judiciaire

14 avril 2024

14 avril 2024

L’autorité préfectorale a saisi les autorités consulaires sénégalaises le 18 mars 2024.

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec20ea0f6350336350af1

T. Judiciaire

14 avril 2024

14 avril 2024

L’autorité préfectorale demande une quatrième prolongation de la rétention administrative de M. [S] [H].

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

670583bd1296b51ba2b5d06f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

ivoirien ; par ailleurs l’autorité préfectorale a saisi les autorités consulaires maliennes et guinéennes ; que le 04 octobre 2024, les autorités maliennes ont indiqués à l’autorité préfectorale que les

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335be4c0d3e3fe99cae696

T. Judiciaire

21 avril 2024

21 avril 2024

Il ne rapporte pas la preuve d’avoir fait valoir de tels problèmes de santé auprès de l’autorité préfectorale.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6973f3a9cdc6046d477d29a9

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il ressort donc que l’autorité préfectorale a commis une erreur d’appréciation de la situation de l’intéressé quant à son état de vulnérabilité.

Source officielle
TJ

JLD

67f42dd44e0040aa37361d10

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

L'autorité préfectorale a rappelé que Monsieur [U] avait fait l'objet de plusieurs condamnations entre 2007 et 2023.

Source officielle
TJ

JLD

67f42dd44e0040aa37361d14

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

Il est rappelé par l'autorité préfectorale qu'il a déjà fait l'objet deux arrêtés portant obligation de quitter le territoire prononcés par le Préfet de l'Essonne, le 21/09/2021 et le 31/12/2020.

Source officielle
TJ

JLD

66fda41d38de0398b51d57a5

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'autorité préfectorale mesure l'ensemble de ces éléments pour apprécier le risque de soustraction à la décision d'éloignement.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2b8cdc6046d474a5dfa

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

août 2024, comportant remise des clés ; - que si Monsieur [R] [L] et Madame [I] [L] évoquent le caractère indécent du logement loué, la constatation éventuelle de cet état ne peut relever que de l’autorité

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

668c2aeb894f7f4d2e09f1ec

T. Judiciaire

6 juillet 2024

6 juillet 2024

L’autorité préfectorale avance la menace pour l’ordre public que représenterait M. [I]. Il n’est pas contesté que ce dernier est connu pour de nombreuses infractions.

Source officielle
TJ

J.L.D.

697b3456cdc6046d4716b4ad

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

en rétention, aucun laissez-passer consulaire n’a été délivré par les autorités algériennes ; Attendu que l’autorité préfectorale justifie avoir effectué des diligences nécessaires et suffisantes auprès

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5047e85d0474bddb38e7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Pour justifier le placement en rétention administrative d’[S] [F], l’autorité préfectorale retient dans son arrêté du 1er avril 2025 que ce dernier a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

66fd9abe38de0398b51ac975

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[H] [I] ne présente aucun défaut de motivation, ni erreur de fait et aucun défaut d’examen sérieux de sa situation, et ce même si l'autorité préfectorale n'a pas mentionné les raisons pour lesquelles l'intéressé

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c375882b39b2e73a00b

T. Judiciaire

6 janvier 2024

6 janvier 2024

En l’espèce, le conseil de Monsieur [N] soutient que l’autorité préfectorale n’a pas effectué de diligences suffisantes notamment en ne présentant pas l’intéressé à l’autorité consulaire au rendez-vous

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef06ffbb79e8fd3d32fe6

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Attendu que l’autorité préfectorale justifie avoir effectué, pendant les premières périodes de prolongation de la rétention administrative, les démarches nécessaires pour mettre à exécution la mesure d

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

66981767b60c111a421ddf48

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ; en ce que l’autorité

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

66981767b60c111a421ddf62

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ; en ce que l’autorité

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b33c0d3e3fe99cadd48

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Lors de l’audience, le représentant de l’autorité préfectorale a soutenu cette demande de nouvelle prolongation.

Source officielle