et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion- Sans procédure particulière (30B) en date du 22 juin 2023 Déposée et enregistrée au greffe le 28 juin 2023 Rôle N° RG 23/00261 -

a donné à bail à M.

Le contrat de bail litigieux a été conclu le 18 juin 2021, de sorte qu’il convient de se référer à l’article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

2023, la SA MESOLIA HABITAT a donné à bail à Mme [H] [F] un logement sis [Adresse 5] à [Localité 3] avec un loyer mensuel de 410,66 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation.

de la loi du 6 juillet 1989.

Il expose que compte tenu de son âge avancé, il n’a jamais prêté attention au cumul du loyer perçu avec les APL sur la période de juin 2022 à janvier 2023, que dès qu’il en a été informé, il a procédé

Le bail d’habitation meublé a été conclu pour une durée d’un an, ayant commencé à courir le 5 juin 2012 et a été reconduit tacitement chaque année.

du 6 octobre 1981, d’un jugement du 25 juin 1985, relevant l’autorité de la chose jugée et d’un arrêt de la cour d’appel du 29 avril 1987 confirmant l’autorité de la chose jugée.

respectivement donnés à bail à la société [3] par actes des 3 octobre 1986, 17 mars 1969, 19 février 1986, 30 juin 1992 et 11 octobre 1993.

Le 16 juin 1976 pour la période du 1er juillet 1976 au 30 juin 1982, le 6 janvier 1984 pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986, le 20 février 1990 pour la période du 1er janvier 1990 au

SOCIETE DES MAISONS DE RAPPORT, a fait délivrer congé du logement sur le fondement de l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948, à effet au 30 juin 2011, sans contestation du droit au maintien dans les

Ils ajoutent que la maisonnette que Monsieur [LM] prétend avoir occupée entre 1980 et 1982, puis son frère jusqu’en 1986, ne peut être que ce corps de bâtiment qui existait au dos du Lot n°3, donc le plus

Elle fait valoir au visa des articles 1217 du code civil et de la loi du 6 juillet 1989 que la bail d’habitation est désormais soumis aux dispositions de la loi de 6 juillet 1989, que M.

l’audience du 04 Juin 2024, tenue publiquement, l’affaire a été mise en délibéré au 02 juillet 2024 FAITS ET PROCEDURE Le 01 septembre 1982, [W] [A] veuve [H] a donné en location gérance à [Y] [F] un

adopté lors de l'assemblée générale ordinaire du 22 juin 1983 en ce qu'il met à la charge du propriétaire du lot n°20 l'intégralité des frais d'emploi d'un gardien de jour ; Subsidiairement, - Annuler

, à effet au 1er juin 1981, Monsieur [N] [I] et Madame [Y] [W], épouse [I] ont pris à bail pour une durée de 6 ans un appartement correspondant au lot n°46, ainsi qu'une cave correspondant au lot n°22

Le versement intégral du loyer courant n'a pas été repris avant la date de l'audience.