Copie exécutoire à Me Sarah SAHNOUN Délivrée le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : S.A.

Thomas D’JOURNO, de la SELARL PROVANSAL AVOCATS ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [V] [J] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] non

Le 11 décembre 2024, la société Ultimatron donnait congé et restituait les lieux visés par la sous-location le 10 janvier 2025. *** Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement signifiées par

En défense, Madame [B] n'a ni comparu ni été représentée, bien que régulièrement citée à étude.

Au cas présent l'absence de délivrance du bien loué non suivie de la proposition d'un autre bien équivalant ou supérieur constitue un manquement de l'agence à ses obligations contractuelles.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

vouloir : DIRE ET JUGER la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS recevable et bien fondée en ses demande et y faire droit.

Ce courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Adresse 5] représentée par Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175 DEFENDEUR Monsieur [D] [Z] [Y] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] non

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 8 juillet 2025 (non distribuée pour le motif « absent lors d’une livraison »), la banque a prononcé la déchéance du terme.

immobilier et de la réalisation de travaux sur ce bien.

Par application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, le défendeur n'ayant pas comparu, le tribunal ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien

Bien que régulièrement cités, Madame [C] [G] [K] et Monsieur [L] [Z] [F] [U] n’ont pas constitué avocat.

L'article 2305 ancien du code civil cité par l'association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L'HABITAT visait le recours personnel de la caution et non son recours subrogatoire.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

avenant contractuel prévoyant d’augmenter de 6 mois la durée initiale du prêt, remboursable en une échéance en capital de 50.000 Euros payable le 5 mars 2024 ou antérieurement à la date de la vente du bien

HOME RIVIERA, - Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 838 940 492 - prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 5] non comparante, non représentée OBJET : Demande

Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.