En l’espèce, aucun état des lieux entrant n’est versé aux débats, de sorte que le logement loué sera présumé avoir été délivré en bon état d’usage.

sont également en bois.

Elle indiquait au soutien de ses demandes : - que l’état des lieux d’entrée mettait en évidence un logement en bon état d’usage ; - que les captures d’écrans de SMS produites par les demandeurs ne permettaient

ne démontre pas ce qu’il prétend, et d’autre part que la consistance du parquet, réalisé en bois massif de plus de 25 millimètres d’épaisseur, le rend particulièrement résistant à l’usage.

En conséquence, la locataire est présumée avoir reçus les lieux en bon état d’entretien et de réparations locatives, et doit les rendre tels en application des dispositions de l’article 1731 du code civil

des lieux ; ∙ qu’aucun état des lieux d’entrée n’a été établi lors de la prise d’effet du bail civil verbal, de sorte que le preneur est présumé les avoir reçus en bon état et devra les restituer comme

de sortie et qu’en tout état de cause, l’appartement avait été restitué propre et en bon état général.

foi de la concluante, - Dire n'y avoir lieu à résiliation du bail, - Dire n'y avoir lieu à l'allocation de frais irrépétibles.

Elle ajoute que la cour de cassation a précisé que les constructions devaient être restituées en "état normal d'usage".

L’article 1731 du code civil prévoit une présomption selon laquelle en l’absence d’état des lieux, le logement est réputé avoir été remis en bon état d’usage et de propreté.

Aux termes de l’état des lieux de sortie, il est fait état d’un état d’usage de l’appartement.

[O] s’est rétracté concernant le bon de commande du 2 juin 2022 d’un montant de 29 500 euros.

Monsieur [N] [T] et Madame [K] [D], épouse [T], ont fait assigner la SARL [P] MENUISERIE CHARPENTE [Localité 1] et la SA MAAF ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la SARL [P] MENUISERIE CHARPENTE BOIS

habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Elle précise qu’il ressort des stipulations du bail régularisé le 31 janvier 2013 qu’elle est tenue seulement à l’obligation d’entretenir les lieux loués en bon état de réparations, grosses ou menues,

bon etat d'usage Electricité compteur bon Bon Chambre mur etat d'usage etat d'usage volet bon etat d'usage placard bon Bon salle de bain mur bon etat d'usage porte

Il indique que l’état des lieux d’entrée établi le 16 décembre 2023 mentionne un logement en bon état d’usage en notant de manière circonstanciée les désordres existants, et qu’il a été signé par les locataires

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.