Il a indiqué que par la suite plusieurs virements frauduleux ont été opérés sur le livret d’épargne populaire qu’il détient à la CAISSE D’EPARGNE vers son compte de dépôt au sein de la même banque.

Mais la Cour de cassation a indiqué clairement que la bonne foi prévue à l'article L. 331-2 du Code la consommation ne pouvait être autre que la bonne foi contractuelle, en soulignant a contrario, que

Par courrier recommandé en date du 2 janvier 2024, la SA CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE a mis en demeure Mme [S] [N] de s’acquitter des échéances impayées.

Par décision du 26 avril 2024, la Commission a déclaré le dossier irrecevable pour le motif suivant : « Absence de bonne foi.

Ma banque est à [Localité 7], ma caisse d’épargne. Oui j’ai une mesure de tutelle dans le haut Rhin mais il faut changer dans le 13. Je ne veux pas retourner à [Localité 8].

société Caisse d’épargne et de prévoyance Île-de-France (ci-après la Caisse d’épargne), aux deux virements détaillés ci-dessous pour un montant total de 100.000 euros vers des comptes bénéficiaires dont

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

La commission a ainsi indiqué dans sa motivation que la Caisse d’Épargne avait précisé que « le montant de sa créance référencée P000679888E est à zéro ».

AXA FRANCE VIE devant le Juge des référés auprès du Tribunal judiciaire de Nanterre, aux fins de voir : - autoriser Monsieur [P] à se faire délivrer par la société AXA FRANCE VIE un duplicata de son bon

Monsieur [O] s’est alors rendu dans son agence CAISSE D’EPARGNE le même jour.

Après vaines mises en demeure par LRAR la société SA CAISSSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a prononçé l'exigibilité anticipée du crédit.

Elle soutient que cette position de la CAISSE D'EPARGNE est à l'origine de son préjudice moral, Mme [M] se prévalant de sa bonne foi.

MINUTE N° : 26/00064 JUGEMENT DU : 02 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00019 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DA2H NAC : 53B AFFAIRE : Société CAISSE D’EPARGNE DE MIDI PYRENEES C/ [B] [M], [Y] [C] [M] TRIBUNAL

Au regard de ces déclarations et du déroulement des opérations, la bonne foi de Mme. [Z] n’est pas contestée.

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] sollicite la somme de 25 287.27 euros.

La convention d'épargne viagère ainsi conclue avait pour terme le 31 décembre 2018.

Par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2025, la société CAISSE D'ÉPARGNE ET DE LA PRÉVOYANCE ILE DE FRANCE a fait assigner M.

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office la question de la mauvaise foi du débiteur quant à l’usage de cette épargne. Sur ce point, M. [G] [S] a soutenu sa bonne foi.