[R] [E] se prévalent de ce que les bulletins municipaux de 2015 et de 2019, qu'ils produisent, permettent de constater que la Commune de [Localité 1] possède un encours de dette (115,38%) du double des

Elle soutient que le droit à l’information doit primer sur la publication du bulletin de salaire de M.

Il expose qu’il occupe seul les lieux, ce qui ressort d’un rapport de visite établi par la police municipale de [Localité 5] le 27 février 2025, lequel constate que les autres chambres du logement sont

En l’espèce, le CREDIT MUNICIPAL DE [Localité 2] produit une fiche de dialogue signée des emprunteurs et comprenant le montant des ressources et charges de ces derniers, corroboré par les bulletins de

[E] et de son bulletin de salaire du mois de janvier 2023 (en ligne et sous format papier) ; que M. [E] a déposé plainte pour détournement frauduleux ; que la photo de M. [E] a été réalisée par M.

En conséquence, la demande du Crédit Municipal de [Localité 27] tendant à ce que sa créance soit exclue du plan sera rejetée.

Le greffe adresse un avis de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour permettre aux créanciers qui n’auraient pas été avisés de

En outre, selon l’article L. 711-5, les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier ne peuvent être

Le greffe adresse un avis de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour permettre aux créanciers qui n’auraient pas été avisés de

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Dans cette optique, il ressort des deux bulletins de paie du mois de février 2026, un porte sur la période des mois de décembre 2025 et janvier 2026 mentionnant une absence de paiement et que le second

Afin de permettre aux créanciers qui n'auraient pas été avisés de la recommandation de faire valoir leur position, le greffe du tribunal judiciaire de Nancy procédera aux mesures de publicité dans le Bulletin

sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale (article L. 711-4), des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal

L’avis du jugement d’ouverture a été publié au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales le 19 juillet 2017.

du Pas de [Localité 21] ; DIT que, conformément aux dispositions de l’article R.741-13 du code de la consommation, un avis de la présente décision sera adressé par le greffe, pour publication au Bulletin

166 allée Georges Leygues 83100 TOULON comparant en personne à DÉFENDEURS : TRESORERIE VAR AMENDES BAT C - 155 RUE ST BERNARD CS 10233 83081 TOULON CEDEX non comparante, ni représentée CSSE CIT MUNICIPAL

particuliers de l'Ain ; DIT que, conformément aux dispositions de l’article R. 741-13 du code de la consommation, un avis de la présente décision sera adressé par le greffe, pour publication, au Bulletin

Enfin, la présente décision fera l’objet d’une publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) à la diligence du greffe.