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comparante, ni représentée -[2], dont le siège social est sis Chez [Adresse 4] non comparante, ni représentée -[3], dont le siège social est sis Chez [Adresse 4] non comparante, ni représentée -[

S’agissant du quatrième chef relatif aux rémunérations non déclarées ou non soumises à cotisations, l'URSSAF Aquitaine rappelle que le maintien de salaire versé par l’employeur demeure soumis à cotisations

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Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.

Il fait valoir à titre de préjudice une perte de chance de 90 % d’obtenir une condamnation de son employeur à lui verser la somme de 209 792 euros correspondant aux salaires non perçus depuis son licenciement

professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

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demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 21 Mai 2026 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

L'employeur indique que les signalements effectués par les trois salariées du service des ressources humaines relèvent d’affirmations non étayées et s’inscrivent dans un contexte conflictuel consécutif

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L'URSSAF soutient toutefois que la société ne peut se prévaloir du défaut de signature de l'avis de contrôle dès lors que le nom de l'organisme émetteur, les noms des deux inspecteurs et leurs coordonnées

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des congés payés y afférents,9 102,80 euros au titre de rappel de salaire pour l’année 2013 outre 910,28 euros au titre des congés payés y afférents,8 007,17 euros à titre de rappel de salaire pour l’

Cet événement est caractérisé par […] le premier incident de paiement non régularisé ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable