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,le défendeur est non comparant à l’audience de plaidoirie et ne sollicite pas de délais il n’y a donc pas lieu de lui accorder des délais de payement Attendu qu'en l'espèce compte tenu de leur caractère

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ou qui lui sont opposables ", - que le titre exécutoire fixe le montant des prêts immobiliers pris en charge par l'occupation du domicile familial, sans en toutefois en déterminer ni terme, ni son caractère

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Par assignation délivrée le 16/09/2024, Monsieur [L] [G] a fait citer Monsieur [R] [X] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de : Voir constater le caractère indécent

] [Z] à lui payer la somme de 1000.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [A] [Z] aux dépens y compris les frais de commandement de payer, -Rappeler le caractère

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. - en raison du caractère abusif de la clause de déchéance du terme, - en raison de l’impossibilité de fixer la créance, des avenants ayant été adressés jusqu’en 2016, - en raison du caractère abusif

L'indemnité d'occupation sera donc fixée à compter de cette date au montant du loyer en cours, révisable suivant les règles applicables aux HLM, augmenté des charges.

une durée de 10 ans, avec prise d'effet au 31 décembre 2016, moyennant le paiement d'un loyer de base fixé à 98.000 euros par an, hors taxes et hors charges, payable trimestriellement, d'avance, et révisable

mise à disposition au greffe à la date du 18 Mai 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure Suivant acte sous seing privé à effet du 9 janvier 2023, l’Établissement Public à caractère

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Il estimait être en capacité de régler, en sus de son loyer, la somme de 200,00 euros chaque mois. Il produisait son contrat de travail.

jour de la demande sous réserve des loyers échus et à échoir jusqu'au prononcé du jugement ; condamner Madame [I] [X] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 546,20 euros révisable