Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 874 résultats pour « caractere d'ordre public »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Donnent lieu à remboursement à l'Etat les prestations suivantes exécutées par les forces de police et de gendarmerie dans les services d'ordre lorsqu'ils ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Article L252-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 96
Le présent chapitre est d'ordre public.
Article L219-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.
Article L224-25-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
Article L183-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 49
Les dispositions de l'article L. 183-1 ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.
Article L131-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 74
Les dispositions des articles L. 131-4 à L. 131-5-1 sont d'ordre public
Article 10
Les articles 2,4,7,9 et 31 sont des dispositions d'ordre public et s'appliquent quelle que soit la loi régissant le contrat.
Article 1104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07
Cette disposition est d'ordre public.
Article 12
L'autorité administrative peut refuser l'autorisation prévue à l'article 11 pour un motif d'ordre public ou dans les cas suivants :
Article 422-215
La société de gestion tient à la disposition du public les informations relatives aux prix et aux quantités figurant dans le registre des ordres.
Article R2332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27
L'autorisation peut être refusée pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale. Dans ce cas, le ministre de la défense en informe le ministre de l'intérieur.
Article L212-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 97
Les dispositions du II de l'article L. 212-3 ainsi que des articles L. 212-3-1 et L. 212-3-2 sont d'ordre public.
Article 120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.
Article L461-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Toute clause ou stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur est réputée non écrite.
Article R312-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 39
L'autorisation prévue à l'article R. 312-21 peut être retirée, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, par le préfet territorialement compétent.
Article R613-23-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 01
Le public est informé par le donneur d'ordre de manière claire et permanente de la présence d'agents exerçant une mission de surveillance armée dans les bâtiments ou lieux auxquels il a accès.
Article 1
Est approuvée la publication UTE C 18-510 (édition de novembre 1988) intitulée Recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique, et éditée par l'Union technique de l'électricité.
Article 3
Les opérations de dépenses ou de recettes relatives à la gestion du patrimoine des personnes protégées par la loi, hébergées ou soignées en établissement public de santé ou en établissement public social et médico-social donnent lieu à l'émission d'ordres
Article L632-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 60
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Page 1 · 28 874 résultats