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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MOLSHEIM - Civil
69d967d8cdc6046d47d06572
7 avril 2026
Ayant bénéficié d’une indemnité compensatrice de préavis suite à la requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, [2] a procédé au recalcul du droit
3ème Chambre
69d56199cdc6046d47713d9b
Monsieur [X] a saisi le conseil des prud’hommes le 9 mai 2018 afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, voir requalifier son contrat en contrat à temps complet et obtenir une classification
PPROX_FOND
69fcea1fcdc6046d47f81da2
9 avril 2026
réelle et sérieuse, de sorte que le salarié bénéficiait d’un préavis.
PS ctx technique
69dd3af3cdc6046d471f362f
Il précise mesurer 1.97 mètre et peser 122 kilos, avoir été licencié de son ancien poste de télé conseiller pour cause réelle et sérieuse et travailler actuellement pour l’administration pénitentiaire.
JEX
6696cbc79a603a692915222d
15 juillet 2024
Elle rappelle que la Cour d’appel a octroyé à Monsieur [B] [P] la somme de 95 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et que Monsieur [B] [P] a perçu la
Service des référés
686579c472b7e1b6bf1d7d27
2 juillet 2025
Monsieur [E] a saisi le conseil de prud’hommes, soutenant que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et sollicitant la condamnation de la société [Adresse 5] à lui verser un certain
1/1/2 resp profess du drt
69cd6a7ecdc6046d47c75bec
1 avril 2026
[E] aurait eu droit en cas de requalification en licenciement pour cause réelle et sérieuse.
6a0e05e7cdc6046d475a2323
20 mai 2026
[V] était dépourvu de cause réelle et sérieuse au regard de l'absence de sérieux du motif économique invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement et du manquement de ce-dernier à son obligation
1ère Chambre
69cd732fcdc6046d47c80a0e
de cause réelle et sérieuse du licenciement.
66a7ef40b9f14d1b77641c79
16 juillet 2024
En vertu de l’arrêt de la cour d’appel de Rennes le 8 juillet 2021, la SA AXA France a été condamnée à verser à Monsieur [K] les sommes de 70 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause
JEX DROIT COMMUN
6864238a0bb2f8a66ca5f4a0
1 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, l’OGEC [Localité 8] fait valoir que l’arrêt de la Cour d’appel a précisé que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a été fixée à 15.000 euros bruts
Pôle Civil section 3
69814ac6cdc6046d47b18791
12 janvier 2026
réelle et sérieuse.
1ère CHAMBRE CIVILE
65bc61c34fb290a346074091
1 février 2024
[G] a saisi le conseil des prud’hommes de Bordeaux section encadrement aux fins de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le versement de diverses indemnités.
68e03b3874e929a9d8fcdc00
3 octobre 2025
EXPOSÉ DU LITIGE : Selon jugement en date du 11 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Grasse a notamment : " Jugé que la rupture du contrat de travail de Monsieur [Z] [K] était un licenciement sans cause
6966c079cdc6046d47303f4c
Monsieur [X] [V] soutient que son affaire ne revêtait aucune complexité s’agissant d’une simple demande de requalification de sa prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d’indemnisations
Chambre 8/Section 1
6686e279e74459e0c7ecea31
1 juillet 2024
[E] [T] au 3 février 2020, et son salaire mensuel moyen à 2.595 euros brut, - requalifié la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société SR
697a51f5cdc6046d4702b663
67ec314edd062d9f810e1e2a
1 avril 2025
[O] [I] [L] était sans cause réelle et sérieuse et a condamné la S.A.
678184646d34da2cbdcdd0d2
9 janvier 2025
réelle et sérieuse ».
669ff95ed9953d09165c448a
23 juillet 2024
la société COLAS MAYOTTE, (…)Condamné la société ECHANGEUR INTERNATIONAL à verser à Monsieur [M] les sommes suivantes : 42.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
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