qu’en cette qualité, elle bénéficie d’un droit de préemption préalable à toute cession à titre onéreux de droits dans les biens indivis, en application de l'article 815-14 du code civil.

Il était précisé dans l’acte que Madame [V] [I] était alors propriétaire de la moitié indivise en nue-propriété du bien, Madame [O] [T] étant propriétaire d’un sixième (1/6ème) indivis en nue-propriété

Sur la demande de nullité des cessions de droits indivis Compte tenu du refus de M.

au 8 juillet 2021, attribuer à titre préférentiel la propriété du bien indivis, sis [Adresse 8], à Madame [D] [C], à charge de soulte, attribuer à titre préférentiel la propriété du bien indivis, [Adresse

Ce prêt étant contemporain de l’acquisition indivise, il s’en déduit qu’il s’y rapporte et qu’à la date de cette poursuite, postérieure à la séparation des parties, il subsistait du passif indivis.

indivis dans le bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 1], section E, n° plan 100, d’une surface de 00ha01a55ca, est lésée, Ordonner la révision du prix de vente de la cession par Monsieur [U

en 1989 et l 'origine des fonds ayant servi à régler le prix de cession de la part indivise de M.

, aux fins de : “se déclarer compétent pour connaître de l’affaire, déclarer la demande recevable et bien fondée, constater la régularité de la cession des parts de l’indivision du bien situé au [Adresse

indivis L'article 815-10 du code civil prévoit : " sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens

avaient fait des démarches pour rendre les terrains constructibles ; que le projet de viabilisation, très coûteux, a été abandonné avec le décès de Monsieur [E] [Q] ; que dès 2003, Madame [I] [Q] a indiqué

à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis, de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de

La quotité attachée aux droits indivis est de moitié. » ; Attendu enfin que l’acte de donation de Mme [W] [C] [O] à ses petits enfants en date du 9/8/2018 indique : « 3e) Et la moitié indivise d’une parcelle

[D] [Y] de sa demande tendant à fixer une créance au titre des travaux effectués dans le bien indivis de [Localité 11] ; DIT que, concernant le bien indivis de [Localité 11], Mme [L] [G] bénéficie d’

L’application de ce régime a pour conséquence que le droit indivis ne peut être cédé indépendamment du bien dont il constitue l’accessoire indispensable.

l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.

Par jugement du 28 septembre 2021 le tribunal judiciaire de Nice a autorisé la cession du bien immobilier précité, qui est intervenue le 24 janvier 2023 au prix de 250 000 €.

Elle fait valoir que l’estimation du bien immobilier indivis en date du 9 octobre 2019, bien que réalisée à partir de données approximatives, n’a pas été remise en cause et a été acceptée par l’ensemble

Il est justifié que Madame [C] a quitté les lieux le 1er juillet 2020 et qu’à compter de ce jour, Monsieur [T] a occupé seul le bien indivis.