Elle a régularisé un acte de vente de son fonds de commerce au prix de 400000 euros, sous condition suspensive de l’agrément du cessionnaire par le bailleur.

A dater de ce jour, le cédant s'engage à présenter le cessionnaire comme son unique successeur, étant cependant précisé que la patientèle restera libre de contracter avec le cessionnaire ou de choisir

Le compromis prévoit que le preneur devra solliciter l’autorisation préalable et par écrit du bailleur, et le transfert conventionnel de cette obligation du cédant au cessionnaire n’est pas de nature à

son conseil du 13 mai 2024, non réclamée, la SCI Triple X a mis en demeure la société LM cuisine de lui payer la somme de 22 393,82 euros en vertu de la clause de solidarité entre le cédant et le cessionnaire

Il s’est engagé à libérer les lieux, une fois intervenue la cession du fonds de commerce, lors de l’entrée en jouissance du nouveau cessionnaire, arguant que le boni de liquidation, lui laissera, après

dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par le cessionnaire.

ie jour de la cession b) 45.000 € par virement du cessionnaire ordonné au plus tard le 27 juin 2023 (le solde ayant été perçu le 11.07.2023 en réalité) c) 21.500 € par virement du cessionnaire ordonné

du paiement des loyers et de l'exécution des clauses et conditions du présent bail, le preneur et les cessionnaires successifs devant toujours rester garants, et répondants solidairement entre eux, du

Toutefois, il est admis que dans l’hypothèse d’une cession de bail, pour garantir le bailleur qui se voit imposer un cessionnaire qu’il n’a pas pu choisir et dont il n’a pu s’assurer de la solvabilité,

Il a fait valoir que la société LC ASSET 2 n’avait pas la qualité de créancier ; qu’en effet la convention de cession de créances intervenue stipulait que le cessionnaire avait pour obligation pour avoir

En l’espèce, il est constant que le cessionnaire n’a pu justifier de l’accord de principe d’un prêt. M.

. () En application de l'article 1216 du Code civil, le Locataire accepte expressément, par la signature des présentes et par avance cette cession de contrat au profit du Bailleur cessionnaire. (). ››

Adresse 5] représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 144 INTERVENANTE VOLONTAIRE EN QUALITÉ DE CESSIONNAIRE

s’oblige à rester garant solidaire du cessionnaire pour le paiement du loyer et l’exécution des clauses du bail pour une période de 3 ans à compter de la cession.

Ce montant devait être acquitté par le cessionnaire en quatre échéances trimestrielles, la première intervenant le 1er mai 2024, sans intérêts.

De même, il est constant que le fonds de commerce cédé a été délivré, nonobstant les récriminations du cessionnaire listées dans son assignation du 14 juin 2024.

et tous cessionnaires successifs, du paiement des loyers et accessoires ainsi que de toutes indemnités d’occupation et plus généralement de l’exécution des clauses et conditions du bail.

Cependant, il ressort des dispositions du contrat de bail en son article 18.2.2 que « le cessionnaire devra s’obliger, dans l’acte de cession, solidairement avec le Preneur, devenu cédant, au paiement