AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 JCP FOND
69e935adcdc6046d472ee35f
10 avril 2026
10 avril 2026
Faute de réponse, la BANQUE POSTALE ASSURANCES a, par courrier recommandé du 7 août 2024, mis en demeure la SCI VISA de : Verser le dépôt de garantie d'un montant de 485 euros ;Transmettre le chèque non
Source officiellePage 1 sur 312
CIVIL + 10 000
6a175151cdc6046d47274ce0
21 mai 2026
21 mai 2026
Les époux [Q] ont, pour le compte de la SCI, souscrit à la garantie mobilière pour une valeur totale des objets listes à 85.700 euros, garantie dite ARGANT.
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