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6 234 résultats pour « chèque dit "de garantie" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH4 JCP FOND

69e935adcdc6046d472ee35f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Faute de réponse, la BANQUE POSTALE ASSURANCES a, par courrier recommandé du 7 août 2024, mis en demeure la SCI VISA de : Verser le dépôt de garantie d'un montant de 485 euros ;Transmettre le chèque non

Source officielle

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TJ

CIVIL + 10 000

6a175151cdc6046d47274ce0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les époux [Q] ont, pour le compte de la SCI, souscrit à la garantie mobilière pour une valeur totale des objets listes à 85.700 euros, garantie dite ARGANT.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a18a983cdc6046d47499d5a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

l’UDAFqui expose que les parties se sont rapprochées, déclare se désister de son instance, et, demande que soit constatée l’extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal, et, qu’il soit dit

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa60e2901d10fa62b33

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Déclarer qu’ACTE ne garantit pas l’activité de maître d’œuvre, que si la société BOIS ET BIEN ETRE était considérée comme « maître d’œuvre », ACTE ne lui doit pas garantie.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

69d970d8cdc6046d47d11400

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

€ par chèque de la SA [7] n°454 du 14 janvier 2009,5.000 € par chèque de la SA [7] n°456 du 14 janvier 2009,5.000 € par chèque de la SA [7] n°457 du 14 janvier 2009, 1.000 € par chèque de la SA [7] n°

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0b71d0cdc6046d471e443b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle reproche également à Me [Q] un manquement à son devoir d’information, ayant tardé à lui transmettre la copie du chèque falsifié et lui ayant dit que les fonds étaient sur le compte de la CARPA alors

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc52cdc6046d473ae7e7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

la peinture de la porte de garage.

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TJ

Service des référés

69d94bcfcdc6046d47ce4ea1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre,

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le bail a été conclu pour une durée de dix années après la prise de possession de la cellule B.

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf22cdc6046d473b1962

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Créance garantie par une hypothèque légale du TRESOR publiée et enregistrée au service de la publicité foncière de SAINT-BRIEUC le 13 juin 2025 volume 2025 V n° 3990.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d56016cdc6046d477124cf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

LA SOCIETE [S] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, représentée par Maître Garance MIRBECK, avocat au barreau de Paris (D 1672) DEBATS L'affaire a été appelée à l'audience du 17 Mars 2026,

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a10aaddcdc6046d479bb0f8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle soutient en conséquence que le cautionnement par remise d’un chèque de garantie étant de nature commerciale, le tribunal judiciaire, juridiction civile, se trouve incompétent matériellement.

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69f11c54cdc6046d47e3ad27

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La Commission a : - invité la débitrice à contacter l’assureur des crédits à la consommation ou immobiliers souscrits ou directement chaque créancier pour maintenir ou reprendre les garanties ; - invité

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1b4cdc6046d47f8b8d4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à Saint-Georges-sur-Loire (49170), moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable de 480,00 €, outre une provision sur charges de 10,00 €, le tout stipulé payable d’avance au plus tard le 5 de chaque

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TJ

2ème Chambre

6a15f7d0cdc6046d4706ba2f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[U] de ses demandes de délais de paiement et dit que chaque partie conservera ses dépens.

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TJ

PCP JCP requêtes

662fe5b6b89538338ecde57f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.

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TJ

9ème chambre 1ère section

69d55492cdc6046d47705c62

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[L] évoque certaines données financières sur ce point postérieures à la date de chaque investissement.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a0cc702cdc6046d473bb798

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En outre, l’article 8.2.1 des mêmes conditions générales précise que, au titre de la garantie de la responsabilité civile professionnelle en cas de dommages à des tiers, ne se trouvent pas garantis “les

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65b9484e5a029d9e20d9bfe4

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de la société SORREBA TECHNOLOGIE, sera fondée à opposer sa franchise contractuelle en matière de garanties facultatives à toutes les autres parties ; DIT que la SA GAN ASSURANCES sera condamnée à garantir

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TJ

1ère ch. - Sect. 3

6789696b428384b762e66599

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

que mention de cette interprétation sera portée sur la minute et expédition du jugement du 23 mai 2024 par le greffier ; DIT que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non

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