Il sera donc alloué à la victime la somme de 3 180 euros de ce chef. En conséquence, il convient d’allouer à M. [K] la somme de 3 414,89 euros au titre des frais divers.

Par courrier en date du 09 mai 2025, la MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE a notifié à Madame [K] [E], née [T] le 09 juillet 1962 à [Localité 3] (92), domiciliée [Adresse 1] à [Localité 1], chef

l'article L 722-4 du code rural et de la pêche maritime, au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles à compter du 1er janvier 2015 suite à son activité, à titre principal, de chef

résilier le mandat de gérance confié à la société DIF’IMMO sans l’accord de la gérante, de sorte que la résiliation est intervenue en violation des statuts et avant la prise à effet du nouveau mandat conclu

l'article L 722-4 du code rural et de la pèche maritime, au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles à compter du 1er janvier 2015 suite à son activité, à titre principal, de chef

Par acte sous seing privé du 15 mai 2025, la société AZAD a signé un contrat de location-gérance relatif à un local situé [Adresse 4] à [Localité 1] avec la société AU COIN DES TULIPES, alors en cours

Genevet 13160 CHATEAURENARD représentée par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Agathe SABATIER, avocat au barreau de TARASCON Monsieur [O] [G] pris en sa qualité de Gérant

En effet, il convient de rappeler que le contrat de location-gérance stipulait que le loyer commercial de 1 049€ par mois serait directement payé par [S] [Y] à [O] [C].

d’un contrat de location-gérance consenti à M.

La SAS K.J [Cadastre 1] a donné le fonds en location-gérance à la société SARL BLUE SPACE.

Madame [H] est géante majoritaire d'une SARLU soumise à l'impôt sur le revenu.

Elle expose que depuis 2006 elle était Chef d’entreprise ou Gérante de plusieurs structures mais que certaines ont fermé à la suite du décès de son époux en 2012.

CASAM immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 411 864 918 ayant son siège social sis [Adresse 1] [Localité 3] agissant poursuites et diligences de son gérant, domicilié en cette qualité audit

; que pour les contrats de location-gérance postérieurs (en 2012, 2015 et 2016), Monsieur [L] [F] justifie bien avoir exploité le fonds pendant au moins deux années avant la mise en location-gérance ;

Cet immeuble a été donné à bail commercial à la Société [Q] A SOIE, par acte sous seing privé du 21 mai 2001, dont le gérant est aujourd'hui Monsieur [A], propriétaire du fonds de commerce du bar [Q] A

La présidente d'audience met dans le débat la recevabilité de la représentation de la personne morale par la mère du gérant de la SCI Marseille Lyon 257.

La présidente d'audience met dans le débat la recevabilité de la représentation de la personne morale par la mère du gérant de la SCI Marseille Lyon 257.

A l'audience du 13 janvier 2026, la SCI [B], représentée par son gérant, M.