10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] tenue en date du 7 décembre 2023, REPUTER nulle et non écrite car contraire à l’article 10 de la Loi du 10 juillet 1965, la clause du règlement de copropriété

10, 14, 17,18, 24, 25,26, 42, 43 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 10-1, 11, 37 et 39 du décret du 17 mars 1967, de l’article 1240 du code civil et de l’article 143 du code de procédure civile

[G] aux fins de déclarer non écrite la clause relative aux charges de chauffage, dès lors qu’elle n’est pas contraire aux critères prévus à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 3, 4, 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967, Vu le dernier alinéa de l’article 1231-6

1 à 18 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 7 et suivants du décret du 17 mars 1967, de : - la déclarer recevable et bien fondée ; - annuler les résolutions suivantes de l'assemblée générale

Ils exposent en outre que la résolution n°17 est contraire aux dispositions de l’article 26 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965 puisqu’elle interdit la vente des mansardes à des tiers à la copropriété

17-1 A de la loi du 10 juillet 1965.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, condamner Monsieur [Z] [U] à lui payer la somme de 1 215,00 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

700 du Code de procédure civile ; - dire qu'il sera fait application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 en faveur de Monsieur [A] [C] et son épouse Madame [W] [D] épouse

Elle invoque la clause pénale se trouvant à l'article XII du contrat prévoyant une indemnité égale à sa rémunération et, à défaut, la clause pénale se trouvant à l'article XIII de cette convention prévoyant

à [Localité 4] de nationalité Française Comparant par Maître Théodore CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de POLYNESIE DEMANDEUR, Monsieur [LO] [MK] [NV]né le 07 Juillet 1966 à [Localité 4] de nationalité

835 du code civil ; Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 196 ; Vu la jurisprudence visée ; Vu les pièces versées ; Il est demandé au juge des référés de : JUGER que le refus opposé par Monsieur

de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, avec effet rétroactif : Madame [J] [Z] soutient que la clause litigieuse apparaît clairement contraire aux dispositions impératives de l’article 9 de la

L’article 61-1 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Tous les litiges nés de l'application

spécifique n'a déclaré ladite clause illicite et que le droit commun, en l’occurrence, la loi du 10 juillet 1965, en son article 48, s'est simplement contenté de supprimer le chapitre 2 de la loi du 28

1101 et suivants du même code, et des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de débouter M.

L’article 61-1 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Tous les litiges nés de l'application

Enfin, l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que « I.

Il s’ensuit que la demanderesse se prévaut ainsi à l’appui de sa demande en paiement de la clause dudit contrat de prêt, stipulée en l’article VI pris en son paragraphe 2 des conditions générales y attachées