territoriale est d’ordre public lorsque le litige porte sur l’application du statut des baux commerciaux, de sorte que les clauses attributives de compétence doivent être réputées non écrites, le juge

deux commerçantes et la clause attributive de compétence du bail est stipulée de façon apparente et doit donc trouver application en l'espèce.

Il ajoute que ni lui ni la SCI MARSEILLE CITY n’a consenti à l’insertion de cette clause d’attribution de compétence dans un contrat qui est un contrat d’adhésion.

Au soutien de ses conclusions, la SELARL EUROFIDELEX expose que : - il existe une clause de compétence dans le contrat au profit des juridictions mulhousiennes ; - si cette clause devait être réputée non

En l’espèce, la société M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER sollicite l’application de la clause d’attribution de compétence stipulée au protocole d’investissement du 2 mars 2016, aux termes de laquelle « en

L’acceptation d’une clause d’attribution de compétence peut être tacite et résulter notamment du paiement réitéré des factures au dos desquelles elle est imprimée (Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-11.570

Malgré l’injonction qui lui a été délivrée, la SCI DU ROBINIER n’a pas produit le bail commercial contenant la clause attributive de compétence dont se prévalent les sociétés FERGUSS POTENTIEL et FERGUSS

 » et cite plusieurs jurisprudences confirmant la validité d’une clause d’attribution de compétence.

Dans ce dernier cas, il convient de rappeler qu'une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés.

Ils soutiennent, au visa des articles 48, 73, 74 et 75 du code de procédure civile que la promesse de vente comportant une clause attributive de compétence, par laquelle les parties ont entendu soumettre

Ils en déduisent que la juridiction compétente est le tribunal de Nantes, a fortiori au regard des compétences spéciales décrites aux articles 7-1 (lieu d’exécution de l’obligation de rembourser) et 7-

attributive de compétence.

de [Localité 4] ait prononcé la nullité de cette saisie- attribution le 20 janvier 2024.

Elle souligne qu'aucune clause attributive de compétence n'a été stipulée contractuellement et elle cite une jurisprudence récente de la cour de cassation qui a rappelé la compétence d'ordre public de

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la demande tendant à voir réputée non écrite la clause attributive de compétence Aux termes de l'article 48 du code de procédure civile, toute clause qui, directement ou

, de la clause attributive de compétence prévue à l'article 15-3-2 des conditions générales du contrat et de l'article 46 du code de procédure civile.

Le contrat comprend dans sa première page ainsi que dans les conditions générales en page 8 à l’article 19 une clause attributive de compétence au profit des « tribunaux de [Localité 1] » pour « tous différents

Enfin, ils font valoir que le contrat de bail commercial et l’acte de cession de parts contiennent des clauses attributives désignant les tribunaux lyonnais compétents pour toute action.