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211 résultats pour « clause limitative de responsabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des REFERES

69d982b7cdc6046d47d289df

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La SAS Néo Sailing Technologies considérait que [Y] [J] était en réalité un professionnel et que la clause limitative de responsabilité lui était dès lors applicable.

Source officielle

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TJ

1ere CHAMBRE

68dec91d6af9fd1f80952fb0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

parties de ses obligations contractuelles) Différents dans leur esprit, ces deux modes d’anéantissement rétroactif du contrat le sont également dans leurs effets : à titre d’exemple, alors que les clauses

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

678564fdaaacbea0fe680570

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

’une part, que la jurisprudence dite « Chronopost » sur laquelle la société L’ENTRACT fonde ses demandes, au subsidiaire des dispositions inapplicables susmentionnées, ne visant que la question des clauses

Source officielle
TJ

Référés

686819344965b5d9df313ec0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le vendeur est tenu en application des dispositions des articles 1603 et suivants et 1641 du code civil, des vices cachés, et en application de l’acte de vente, en application de la clause limitative de

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633d9fcc0d3e3fe99d16ca3

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

expertise et les conclusions de l’Expert relatives à la difficulté d ’estimer et d’appréhender la valeur des bijoux perdus, et par ailleurs au contenu du coffre omis de l’inventaire, Vu l ’absence de clause

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

690a65fa43d68eab408b7825

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

la Société TSF ILE DE FRANCE a adressée le 17 décembre 2020, soit la veille de la date de signature projetée de l’acte de vente définitif, un projet d’acte de vente de 300 pages, qui contenait des clauses

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TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd5350e85d0474bddb50ab

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

société LE BON COIN FRANCE ont manqué à leurs obligations contractuelles en ne permettant pas d’assurer une transaction et une livraison sécurisées, - juger abusives et par conséquent non écrites les clauses

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

668d7ec253e3bdd077866dea

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

ET ASSOCIES, la MAF, et la SMABTP, - juger la SA SOCOTEC CONSTRUCTION fondée à opposer pour les dommages immatériels la clause limitative de responsabilité prévue au contrat qui la lie à la SNC [Adresse

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0280172da17169ecf987

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[K] et LEROY MERLIN FRANCE prévoit une clause limitative de responsabilité stipulée en faveur de cette dernière ; qu'ainsi, aucune condamnation in solidum ne peut intervenir entre le sous-traitant et

Source officielle
TJ

1 ch cab 0

698544b9cdc6046d471f0191

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En second lieu, sur le fondement de l’article 1103 du code précité, les conditions générales prévoient une clause élusive de responsabilité empêchant de retenir toute responsabilité en lien avec les épisodes

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TJ

9ème chambre 2ème section

65a6d7f747251e2b2424b907

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la responsabilité de la société KALYS INVESTISSEMENTS, en ce qu'elle est assurée par la société MMA IARD : Mme [P] met en cause la responsabilité de la société KALYS INVESTISSEMENTS, en sa qualité

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TJ

18° chambre 1ère section

67f418c94e0040aa3735d4bc

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il est constant que le bailleur ne peut s’affranchir de son obligation de délivrance par le biais d’une clause limitative de responsabilité, et que l’aménagement contractuel prévu par les parties est sans

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TJ

18° chambre 1ère section

695c107675782d5f06e3e455

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

commercial et son obligation de maintenir son attractivité ; qu'en attestent les avis de consommateurs publiés en ligne et certaines vacances de cellules constatées par huissier le 20 mai 2022; que la clause

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

660c48691ff97dabd6b84315

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Cependant, une telle clause contrevient à l'article 1792-5 du code civil aux termes duquel toute clause d'un contrat qui a pour effet soit d'exclure soit de limiter la responsabilité prévue aux articles

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TJ

1re chambre civile

6686eab0e74459e0c7ed3ab7

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

encontre en principal, intérêts et frais, y compris frais irrépétibles et dépens, -DEBOUTER la SCI Monseigneur, ainsi que toute partie, des demandes de condamnation in solidum envers la MAF en raison de clause

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TJ

1re chambre civile

695d673375782d5f06009082

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de la société AICF, venant aux droits de l’APAVE NORD OUEST SAS, ne saurait excéder la somme de 10.880 euros en application de la clause limitative de responsabilité prévue au contrat ;   - CONDAMNER

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

661436123bbdffcd9171a77b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

fait que ce dernier vers aux débats des factures d’achat d’un montant total de 1 105 euros ne suffit pas à établir que les effets listés avaient bien été placés dans le bagage volé de sorte que la clause

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TJ

Troisième Chambre

668d846153e3bdd07787d0bc

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

en responsabilité stipulée au bail.

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TJ

Chambre 1- section A

68e9776b3ea43407b912bb86

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

débiteur est réputée non écrite. " Il résulte de la combinaison de ces deux textes que si les parties à un contrat de vente sont libres d'insérer une clause limitative ou exonératoire de responsabilité

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TJ

Chambre 6/Section 3

69d93c13cdc6046d47cd3250

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, aux termes de l’article 3 du cahier des clauses administratives particulières, la société à responsabilité limitée EGBR Bâtiment s’est engagée à exécuter les travaux suivant les règles de

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