AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des REFERES
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9 avril 2026
9 avril 2026
La SAS Néo Sailing Technologies considérait que [Y] [J] était en réalité un professionnel et que la clause limitative de responsabilité lui était dès lors applicable.
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1ere CHAMBRE
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2 octobre 2025
2 octobre 2025
parties de ses obligations contractuelles) Différents dans leur esprit, ces deux modes d’anéantissement rétroactif du contrat le sont également dans leurs effets : à titre d’exemple, alors que les clauses
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