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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 0 REFERES
69dd4f2acdc6046d4720a5b2
13 avril 2026
Ce bail contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit de la location en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme du loyer et sommes accessoires ou en cas d’inexécution
69dd4f1acdc6046d4720a478
PCP JCP ACR fond
6a10a294cdc6046d479b0e08
22 mai 2026
résilié de plein droit, sans qu’une nouvelle décision de justice ne soit nécessaire : dans ce cas, et pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse pourra faire procéder
Chambre des Référés
6a0cb513cdc6046d473a67a0
19 mai 2026
Aux termes de ses conclusions, la demanderesse sollicite de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail commercial du 2 décembre 2019 à la date du
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f638fcdc6046d477cebd5
Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein
REFERES 1ère Section
69de857ccdc6046d473c20ef
La clause résolutoire dans ce cas ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Chambre 5/Section 1
69de822dcdc6046d473be722
14 avril 2026
Ils soutiennent que le projet d'avenant proposé à certains copropriétaires par la société VOYAGES SERVICES PLUS démontre, d'une part, le caractère essentiel de ce classement et, d'autre part, la parfaite
Référés JCP
69d967a8cdc6046d47d0617d
7 avril 2026
En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire (article 12) qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à
Chambre 1 Section 9
6a0b76e8cdc6046d471ea365
18 mai 2026
En tout état de cause, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] prétend que la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs est irrecevable puisque seul le juge de la mise en état
JERICHO CIVIL
6a1f48eacdc6046d47e082a7
anticipée prévue au contrat, et ajoutent qu’une seule notification a été réalisée, le 02 avril 2024, pour les deux débiteurs et enfin que la clause de déchéance du terme doit être réputée non écrite,
18° chambre 2ème section
6a0e06b1cdc6046d475a31d0
20 mai 2026
par le bail en cas de résiliation de plein droit consécutivement à la mise en œuvre de la clause résolutoire.
6a176040cdc6046d4728781f
En l’espèce, le contrat de prêt personnel contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement à l’article IV-9 du contrat, qui stipule que « Le crédit sera résilié et les sommes prêtées
Référés Cabinet 2
6a0e097ecdc6046d475a62b7
où le preneur formerait une demande de délais avec suspension des effets de la clause résolutoire, dire et juger que faute de paiement dans son entier et à la bonne date d’une seule des échéances prévues
JCP REFERES
6a21f032cdc6046d472fc95f
Elle expose une nécessité de réaliser des travaux de rénovation du logement, d’une part car ses factures d’électricité sont très élevées, d’autre part en raison de ce que le logement, qui présente des
JugeContentieuxProtection
68d2ee7169293f91fcc72e1c
23 septembre 2025
A titre subsidiaire, -Constater la résiliation du bail par l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 10 avril 2024, -Juger que les causes du commandement de payer du 9 février 2024 n'ont pas
69dd3265cdc6046d471e99e7
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats : - que le bail liant les parties comporte une clause résolutoire en cas de loyers impayés ; - qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
6949a0a775782d5f06480c20
17 décembre 2025
, en cas de délais de paiement accordés et/ou de suspension de la clause résolutoire et défaut de paiement d'une seule mensualité ou du loyer (charges comprises) à son terme exact : - Que la clause résolutoire
JCP FOND
6a1a0a8dcdc6046d476c4d7f
SUR LA DEMANDE DE CONSTAT DE LA RESILIATION En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution
JCPCIVIL
6a17473acdc6046d472690bb
S’agissant de l’indemnité de résiliation, cette dernière ne saurait constituer une clause pénale puisqu’elle comprend les mensualités qui aurait dans tous les cas dues être versées puisqu’il s’agit d’un
5ème chambre 2ème section
6a189010cdc6046d47479589
21 mai 2026
CLAUSE [A] : EN CAS DE VIOLATION DE NOTRE PART DE L'EXCLUSIVITE OU D'UNE OU PLUSIEURS OBLIGATIONS ISSUES DU PRESENT PARAGRAPHE, NOUS VOUS REGLERONS UNE INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE D'UN MONTANT
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