Enfin s’agissant de la demande de 10 000 € toutes causes de préjudices confondues et incluant le préjudice moral, la SMABTP rappelle que l’assurance obligatoire ne garantit pas ce type de dommage et que

l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle

Aux termes de l'article A. 243-1 du code des assurances : "Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II du présent code doit obligatoirement comporter les clauses figurant

d'œuvre mais pas par le maître de l'ouvrage.

d’oeuvre et ayant seul recueilli l’accord des maîtres de l’ouvrage.

Le maître d’ouvrage a alors saisi son assurance dommages-ouvrage.

Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité

Le maître de l'ouvrage qui souhaite engager la responsabilité décennale du constructeur doit prouver qu'une réception de l'ouvrage a eu lieu, que les désordres sont de nature décennale et apparus dans

Une assurance dommages ouvrage a été souscrite auprès de la compagnie AVIVA.

Selon l’article 1792-1 du code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

et qu'il appartient au maître d'ouvrage d'apporter la preuve que les désordres dénoncés sont constitutifs de réserves.

Selon l’article A243-1 du code des assurances, tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II du présent code doit obligatoirement comporter les clauses figurant : - aux annexes

En l’espèce, la réalisation et le suivi des travaux par un maître d’œuvre n’est pas obligatoire et résulte de la seule volonté du maître de l’ouvrage.

d’ouvrage du défaut d’achèvement de la mission par le maître d’œuvre.

concerne nécessairement exclusivement le chantier dont la SCCV LE LUTECE était maître d’ouvrage.

Elle ajoute qu’au vu de la complexité du chantier de démolition et de reconstruction, la souscription d’une assurance dommages ouvrage est nécessaire tout comme l’intervention d’un maître d’œuvre.

En qualité de maître d’ouvrage, ils ont entrepris des travaux de rénovation.

Une assurance dommages ouvrage et une assurance CNR ont été souscrites auprès de la Compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES.

de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ; f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel

droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs