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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
6706c98cf1d01e3c86f082e6
8 octobre 2024
existence d’une société créée de fait.
2ème Chambre civile
68658a1e72b7e1b6bf1de075
2 juillet 2025
En conséquence, -voir condamner in solidum Monsieur [I] [E], Madame [U] [E] et la société BOUYGUES IMMOBILIER à verser à la société [C] [R] la somme de 55.000 € H.T., soit 66.000 € TTC.
MONTREUIL CONT<10000€
67f42dd24e0040aa37361ceb
3 avril 2025
Encore, elle soutient que son activité, comme le corrobore les pièces adverses, a généré du chiffre d’affaires pour la société FV Finances.
9ème chambre 2ème section
668596d81d2b47a9d8cc0e85
3 juillet 2024
En tout état de cause, -REJETER l’ensemble des demandes, fins et conclusions présentées par la Société ARTEMIS COURTAGE ; - DÉBOUTER la Société ARTEMIS COURTAGE de ses demandes - CONDAMNER la
Chambre procédure écrite
67803c409c3ba90f51dc7164
9 janvier 2025
[J] ont constitué la société civile immobilière [9] (la société [9]). Cette société, au capital social de 300 000 euros, est détenue à parts égales par chacun des deux associés.
Proc. coll. commerciales
69d99437cdc6046d47d3b29e
10 avril 2026
avec le compte de la société.
686c1396dd7001754d61c89b
3 juillet 2025
A l’occasion de ce départ, plusieurs collaborateurs ont quitté le réseau I@D pour rejoindre la société BSK.
PAC - Contentieux
69dd428ecdc6046d471fbe23
QUALICONSULT IMMOBILIER, Société SMA SA, es qualité d’assureur de la société CARDEM et de la société ELITE DESIGN & BUILD, S.A.
9ème chambre 3ème section
6a0f54e3cdc6046d477bdf9d
21 mai 2026
A l’appui de leurs demandes ils font valoir que : La société INTER GESTION REIM a commis différentes fautes tenant à l’acquisition de biens immobiliers en dehors de toute étude de marché, à la rénovation
Chambre 9 cab 09 F
689b84b140cd0f0b3d002dd4
1 juillet 2025
immobilier alors qu’elle savait qu’elle en était dans l’incapacité.
Chambre des Référés
65baa2ef59e460cd1e4131ba
29 janvier 2024
inscrite au RCS de VERSAILLES sous le n°432 281 509, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, SCI JOSPY, société civile immobilière
CH1 Contentieux Général
68e58aa30e2901d10fa62ab2
7 octobre 2025
- DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 21], représentée par FONCIA et par la société JPV IMMOBILIER de son action récursoire exercée contre la société BILLON et la société l’AUXILIAIRE
SCHILTIGHEIM JEX
6a0f7dd6cdc6046d477f1433
19 mai 2026
civile immobilière [Y] (ci-après la SCI [Y]) a souscrit auprès de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE un prêt immobilier retracé en compte [Etablissement 1]° 10278 01084 00021790502 par
1ère Chambre
67896d66428384b762e6724d
10 janvier 2025
Elle indique, pour corroborer ses propos, verser aux débats une attestation établie par la société Alfa Bank faisant état de son impossibilité de procéder au transfert en France des fonds dont elle dispose
Chambre 1/Section 2
66964112f5112d8edd0577b9
11 juillet 2024
II. - En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0c9cdc6046d473b3488
9 avril 2026
Par avis publié au BODACC les 20 et 21 mai 2017, la société anonyme Du Hainaut a changé de dénomination et s’appelle désormais Société Immobilière Grand Hainaut.
1ère Chambre Cab1
68e88b923ea43407b9fbc168
9 octobre 2025
Par acte d'huissier du 21 juin 2021, la société L'IMMOBILIÈRE D'À CÔTÉ, la société CABINET [E] et la société CABINET [E] GESTION ont fait assigner la société SL IMMOBILIER, la société SEROMAR, la société
PCP JCP fond
6633da48c0d3e3fe99d17a52
11 avril 2024
DUTRIO expose avoir une activité de location de biens immobilier et collaborer avec une plate-forme en ligne de mise en relation entre des propriétaires de biens immobiliers et des personnes souhaitant
Chambre 9/Section 1
67f8076bcf40727a00439c4d
10 avril 2025
S’agissant de la décote relative à l’impôt sur les sociétés que devra régler la société en cas de vente du bien immobilier, le tribunal relève , comme cela a été fait dans la proposition de rectification
7ème CHAMBRE CIVILE
66103ce8c9ea95b316fdf6dd
5 avril 2024
FAYET IMMOBILIER - débouter la société FAYET IMMOBILIER de ses demandes à l’encontre de Maître [N] - condamner la société FAYET IMMOBILIER à payer à Maître [N] une indemnité de 3.000 euros sur le fondement
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