Suivant acte introductif d’instance du 04 avril 2025, M. [W] [E] a donné assignation à M.

A titre liminaire, il y a lieu de préciser que le Pôle social du tribunal judiciaire n'est pas une juridiction de recours des décisions rendues par la commission de recours amiable qui est une instance

La commission de surendettement a transmis cette contestation au tribunal et saisi le juge par courrier reçu au greffe le 29 octobre 2025.

Produits dont le premier usage a eu lieu en France 38.

Produits dont le premier usage a eu lieu en France 37.

L’affaire a été évoquée pour la première fois et retenue le 13 février 2026.

Le 24 avril 2024, la commission de surendettement des particuliers du GARD a déclaré recevable la demande de Mme [X] [W].

Produits dont le premier usage a eu lieu en France 37.

L’affaire a été évoquée pour la première fois et retenue le 13 février 2026.

L’affaire a été évoquée pour la première fois et retenue le 13 février 2026.

comparant en personne D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Gaëlle DEJOIE GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé PROCEDURE : date de la première

Par décision du 9 mai 2018, le tribunal d’instance de Tours a donné force exécutoire aux recommandations prises par la commission de surendettement des particuliers de l’Indre et Loire du 13 avril 2017

Le [2] sollicitait la confirmation de la décision d'irrecevabilité de la commission, rappelant que la présente instance était relative au troisième dossier de surendettement déposé par Monsieur [A].

L’affaire a été évoquée pour la première fois et retenue le 13 février 2026.

L’affaire a été évoquée pour la première fois et retenue le 13 février 2026.

Le 25 septembre 2024, Mme [T] [W] a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de contester cette décision.

DOSSIER N° RG 25/00684 N° Portalis DB2W-W-B7J-NBXA JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 18 MAI 2026 _____________________________________________

Saisie de la contestation de cette décision, la commission de recours amiable a rejeté le recours lors de sa séance du 20 février 2025.