CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

23 résultats pour « commission provenant d'un détournement d'actif (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

6a0e297fcdc6046d475ccf0b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

comparante, ni représentée -[2], dont le siège social est sis Chez [3] -Service attitude - [Adresse 5] non comparante, ni représentée Monsieur [S] [L], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6a18833fcdc6046d47468b53

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[G] [Q] [F] et Mme [X] [F] née [W] [A] [D] était irrémédiablement compromise et prenant acte de l'absence d'actif réalisable, a décidé d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation

Source officielle
TJ

Surendettement

6696ba339a603a692911439d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur

Source officielle
TJ

Surendettement

67058f731296b51ba2b8cc97

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

intérieur et prenant en compte la composition de la famille.

Source officielle
TJ

CTX DU SURENDETTEMENT

68f92dc2de0ebe408daa1c3c

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La Commission a retenu comme ressources un montant de 2 114,99 euros, correspondant à la pension de retraite (1 763 euros) et à la contribution aux charges du non déposant (351,99 euros) et comme charges

Source officielle
TJ

Surendettement

6a15fd4fcdc6046d47071cb9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

intérieur et prenant en compte la composition de la famille.

Source officielle
TJ

Surendettement

68e572830e2901d10fa4dad3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

intérieur et prenant en compte la composition de la famille.

Source officielle
TJ

Surendettement

68e572800e2901d10fa4da98

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

intérieur et prenant en compte la composition de la famille.

Source officielle
TJ

Surendettement

6627fcc942439575e2f7e11b

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

686579c172b7e1b6bf1d7c62

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Mme [W] fait valoir qu’elle a été victime d’une escroquerie commise par des personnes non identifiées qui ont utilisé la banque [P] pour détourner les fonds qu’elle leur a remis.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69171d7ae097417ee1c0c7d6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de maître [E], - condamner Mme [V] [D] épouse [M] à payer la somme de 808,27 euros au titre des factures non produites et mentionnées dans le décompte définitif de maître [E], - condamner in solidum

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c151b7735881a7c20d9

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2adb848dd6814c5e4fd

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle estime que c’est ainsi la société Kucoin qui a exécuté l’ordre de virement et non elle-même.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67f9461c0ea8924818235c14

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

comparante, ni représentée Société [17] [Adresse 5] [Adresse 16] [Localité 11] non comparante, ni représentée Société [18] Service Clientèle et commercial [Adresse 7] [Localité 12] non comparante, ni

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97faf19a7f19a7830caa7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L’investissement immobilier, dans des actifs tangibles, était présenté comme source de "sécurité".

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf150e266e89ef1189fcc

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Elle précise que la veuve de son père (Mme [K]) a été longtemps active au sein de cet établissement de santé.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3d06af9fd1f8094dd2c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[T] détourne à son profit un actif de la société DCDC, ce qui constitue un abus de bien social, et ce, dans l’unique but de les poursuivre en justice alors que la société DCDC avait donné son autorisation

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f57399bbf04ef7857bd343

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

soupçons de fraudes aux droits de droits conventionnels, antidumping et compensateurs concernant l’importation dans l’Union européenne de biodiesel produit à partir d’huiles de cuisson usagées en provenance

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

661430363bbdffcd91717b35

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d96da4cdc6046d47d0d75f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, même si celles-ci étaient présentes (not.

Source officielle

Page 1 sur 2

Suivant →