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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
6a0e297fcdc6046d475ccf0b
20 mai 2026
comparante, ni représentée -[2], dont le siège social est sis Chez [3] -Service attitude - [Adresse 5] non comparante, ni représentée Monsieur [S] [L], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté
Chambre 22 / Proxi surdt
6a18833fcdc6046d47468b53
26 mai 2026
[G] [Q] [F] et Mme [X] [F] née [W] [A] [D] était irrémédiablement compromise et prenant acte de l'absence d'actif réalisable, a décidé d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation
6696ba339a603a692911439d
16 juillet 2024
Cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur
67058f731296b51ba2b8cc97
8 octobre 2024
intérieur et prenant en compte la composition de la famille.
CTX DU SURENDETTEMENT
68f92dc2de0ebe408daa1c3c
1 octobre 2025
La Commission a retenu comme ressources un montant de 2 114,99 euros, correspondant à la pension de retraite (1 763 euros) et à la contribution aux charges du non déposant (351,99 euros) et comme charges
6a15fd4fcdc6046d47071cb9
68e572830e2901d10fa4dad3
7 octobre 2025
68e572800e2901d10fa4da98
6627fcc942439575e2f7e11b
23 avril 2024
ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant
9ème chambre 1ère section
686579c172b7e1b6bf1d7c62
2 juillet 2025
Mme [W] fait valoir qu’elle a été victime d’une escroquerie commise par des personnes non identifiées qui ont utilisé la banque [P] pour détourner les fonds qu’elle leur a remis.
CH GENERALISTE A
69171d7ae097417ee1c0c7d6
6 octobre 2025
de maître [E], - condamner Mme [V] [D] épouse [M] à payer la somme de 808,27 euros au titre des factures non produites et mentionnées dans le décompte définitif de maître [E], - condamner in solidum
66197c151b7735881a7c20d9
11 avril 2024
PCP JTJ proxi fond
67eed2adb848dd6814c5e4fd
2 avril 2025
Elle estime que c’est ainsi la société Kucoin qui a exécuté l’ordre de virement et non elle-même.
CIVIL TP SAINT DENIS
67f9461c0ea8924818235c14
7 avril 2025
comparante, ni représentée Société [17] [Adresse 5] [Adresse 16] [Localité 11] non comparante, ni représentée Société [18] Service Clientèle et commercial [Adresse 7] [Localité 12] non comparante, ni
Chambre des Référés
65a97faf19a7f19a7830caa7
9 janvier 2024
L’investissement immobilier, dans des actifs tangibles, était présenté comme source de "sécurité".
Service des référés
662bf150e266e89ef1189fcc
26 avril 2024
Elle précise que la veuve de son père (Mme [K]) a été longtemps active au sein de cet établissement de santé.
3ème chambre 1ère section
68dec3d06af9fd1f8094dd2c
2 octobre 2025
[T] détourne à son profit un actif de la société DCDC, ce qui constitue un abus de bien social, et ce, dans l’unique but de les poursuivre en justice alors que la société DCDC avait donné son autorisation
3ème Chambre
67f57399bbf04ef7857bd343
8 avril 2025
soupçons de fraudes aux droits de droits conventionnels, antidumping et compensateurs concernant l’importation dans l’Union européenne de biodiesel produit à partir d’huiles de cuisson usagées en provenance
Chambre 1/Section 2
661430363bbdffcd91717b35
4 avril 2024
net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés.
2ème Chambre
69d96da4cdc6046d47d0d75f
9 avril 2026
Si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, même si celles-ci étaient présentes (not.
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