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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3daf84b0bef080ded6
11 juillet 2024
juge aux affaires familiales, à titre subsidiaire, si le tribunal retrenait sa compétence, de juger les demandes de monsieur [Y] irrecevables du fait du défaut d’intérêt à agir, juger ses demandes irrecevables
DROIT COMMUN
6708453289f19e8c50fcb38e
10 octobre 2024
au regard des dispositions de l’article L 213-3/2° du code de l’organisation judiciaire sur la compétence du juge aux affaires familiales et non du tribunal judiciaire devant lequel Madame [O] a été assignée
JAF
69657756cdc6046d47131114
6 janvier 2026
en divorce du 27 octobre 2025 ordonnant la clôture des débats à cette date ; CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de POITIERS pour statuer dans la présente instance
TJ - CIVIL2
6a0e0f02cdc6046d475ac01b
19 mai 2026
le partage des intérêts patrimoniaux des concubins relève de la compétence du juge aux affaires familiales.
69d99118cdc6046d47d37f59
10 avril 2026
de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ; CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers pour statuer dans la présente instance, avec application
AFFAIRES FAMILIALES
697a3d2ccdc6046d4700693f
8 janvier 2026
du juge aux affaires familiales ; RAPPELLE que les mesures relatives à l'enfant sont exécutoires par provision ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; Ainsi jugé et prononcé par
67ec59d1dd062d9f810e9c90
1 avril 2025
aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, CONSTATE la compétence
JAF Cabinet 4
66d9fc7edd154eff1501c884
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire
67ec59cddd062d9f810e9c46
aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, Constate la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de POITIERS pour statuer
6778627de5fcd63123334760
3 janvier 2025
aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Constate la compétence
2ème Chambre
697ae1a4cdc6046d470d256c
Minute N° : 26/5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 06 Janvier 2026 Dossier N° RG 25/01300 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DCS3
Chambre 1/Section 2
65bd3ba546d547e419fc2523
15 janvier 2024
Par message RPVA du 24 juin 2023, Mme [I] [X] veuve [F] a adressé des conclusions d’incident relatives à la compétence du juge aux affaires familiales.
CTX Protection sociale
697d17efcdc6046d4752d318
9 janvier 2026
Dans le cas présent, le recours formé par Madame [N] [K] a pour objet de contester le principe même de l'obligation alimentaire et ressortit par conséquent à la compétence du juge aux affaires familiales
68dec19c6af9fd1f8094b92e
2 octobre 2025
et le rattachement fiscal ne relèvent pas de la compétence du juge aux affaires familiales ; RAPPELLE que les mesures relatives aux enfants sont exécutoires par provision ; Laisse à chacune des parties
6a16104bcdc6046d47089db6
26 mai 2026
aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, RAPPELLE la compétence
2ème chambre 2ème section
658096f03ea7c8c1120de5a0
15 décembre 2023
compétent pour statuer sur toute demande de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des concubins est le juge aux affaires familiales.
2ème Ch. Cabinet 9
6985d044cdc6046d472d8ce0
5 janvier 2026
Cabinet 9 MINUTE N° AFFAIRE [Z] [F] C/ [C] [P] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Liquidation régime matrimonial ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE
67ec59d1dd062d9f810e9c9c
du 10 septembre 2020 ; CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi française ; PRONONCE
6a16103acdc6046d47089c70
21 mai 2026
aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ; Vu l’ordonnance de clôture du 5 février 2026 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire
67ec59d2dd062d9f810e9ca8
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