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5 539 résultats pour « compétence du juge aux affaires familiales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3daf84b0bef080ded6

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

juge aux affaires familiales, à titre subsidiaire, si le tribunal retrenait sa compétence, de juger les demandes de monsieur [Y] irrecevables du fait du défaut d’intérêt à agir, juger ses demandes irrecevables

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

6708453289f19e8c50fcb38e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

au regard des dispositions de l’article L 213-3/2° du code de l’organisation judiciaire sur la compétence du juge aux affaires familiales et non du tribunal judiciaire devant lequel Madame [O] a été assignée

Source officielle
TJ

JAF

69657756cdc6046d47131114

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

en divorce du 27 octobre 2025 ordonnant la clôture des débats à cette date ; CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de POITIERS pour statuer dans la présente instance

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6a0e0f02cdc6046d475ac01b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

le partage des intérêts patrimoniaux des concubins relève de la compétence du juge aux affaires familiales.

Source officielle
TJ

JAF

69d99118cdc6046d47d37f59

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ; CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers pour statuer dans la présente instance, avec application

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

697a3d2ccdc6046d4700693f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du juge aux affaires familiales ; RAPPELLE que les mesures relatives à l'enfant sont exécutoires par provision ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; Ainsi jugé et prononcé par

Source officielle
TJ

JAF

67ec59d1dd062d9f810e9c90

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, CONSTATE la compétence

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

66d9fc7edd154eff1501c884

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire

Source officielle
TJ

JAF

67ec59cddd062d9f810e9c46

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, Constate la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de POITIERS pour statuer

Source officielle
TJ

JAF

6778627de5fcd63123334760

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Constate la compétence

Source officielle
TJ

2ème Chambre

697ae1a4cdc6046d470d256c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Minute N° : 26/5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 06 Janvier 2026 Dossier N° RG 25/01300 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DCS3

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65bd3ba546d547e419fc2523

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par message RPVA du 24 juin 2023, Mme [I] [X] veuve [F] a adressé des conclusions d’incident relatives à la compétence du juge aux affaires familiales.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

697d17efcdc6046d4752d318

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Dans le cas présent, le recours formé par Madame [N] [K] a pour objet de contester le principe même de l'obligation alimentaire et ressortit par conséquent à la compétence du juge aux affaires familiales

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

68dec19c6af9fd1f8094b92e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et le rattachement fiscal ne relèvent pas de la compétence du juge aux affaires familiales ; RAPPELLE que les mesures relatives aux enfants sont exécutoires par provision ; Laisse à chacune des parties

Source officielle
TJ

JAF

6a16104bcdc6046d47089db6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, RAPPELLE la compétence

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

658096f03ea7c8c1120de5a0

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

compétent pour statuer sur toute demande de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des concubins est le juge aux affaires familiales.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 9

6985d044cdc6046d472d8ce0

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Cabinet 9 MINUTE N° AFFAIRE [Z] [F] C/ [C] [P] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Liquidation régime matrimonial ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE

Source officielle
TJ

JAF

67ec59d1dd062d9f810e9c9c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

du 10 septembre 2020 ; CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi française ; PRONONCE

Source officielle
TJ

JAF

6a16103acdc6046d47089c70

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ; Vu l’ordonnance de clôture du 5 février 2026 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

JAF

67ec59d2dd062d9f810e9ca8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, CONSTATE la compétence

Source officielle

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