CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
S.A.S. HORSE INVESTc/S.A
69deae6fcdc6046d473f1c65
13 avril 2026
loci ; - juger la juridiction saisie incompétente rationae matériae ; - dire que la SAS Horse Invest devra saisir la juridiction commerciale compétente du ressort du siège social de la SAS Haras du [Localité
Page 1 sur 8
4ème Chambre civile
69d80e74cdc6046d47b0a7dd
9 avril 2026
[F] [G] et a nommé la SCP [D] [O] [Y], pris en la personne de M. [L] [Y], en qualité de mandataire judiciaire.
Chambre des Référés
68e019ea74e929a9d8fa9a32
2 octobre 2025
L’ETANCHEITE RATIONNELLE, immatriculée au RCS d’[Localité 7] sous le n° 328 863 089, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit
7ème Chambre
6a10b1c4cdc6046d479c29f5
21 mai 2026
MMA IARD Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société ALPHA INSURANCE, assureur Dommages Ouvrages, prise en la personne de son mandataire liquidateur Maître [N] [I] [Adresse 1] [Adresse
CTX PROTECTION SOCIALE
69603d30cdc6046d47aed055
8 janvier 2026
Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée.
9ème chambre 1ère section
695eb3b2cdc6046d478ad423
6 janvier 2026
pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. » En vertu de l’article D. 212-19-1 du même code « Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément
Chambre 6 - Référés Pdt
6945fff475782d5f06dadd60
8 avril 2025
FURLANINI l’AARPI BARON - AIDENBAUM & ASSOCIES GROSSES le - Me Coralie AMELA-PELLOQUIN - la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI Copies électroniques : - Me Coralie AMELA-PELLOQUIN - la SCP TERRIOU RADIGON
Chambre des référés
66390793d94801f110a46524
2 mai 2024
L’article L.211-3 du Code de l’Organisation Judiciaire dispose : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison
Troisième Chambre
65a196b20ddb7789269630a3
11 janvier 2024
La société REINE 45, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 392 656 526 dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne
677ecfccb01eea4cf01a3eff
8 janvier 2025
de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.
REFERES
6a10b8a2cdc6046d479cbba8
20 mai 2026
6° et IV-III figurant en annexe de l'article D.212-19-1 du même code que les actions en bornage relèvent de la compétence matérielle des chambres de proximité.
3ème Ch. Civile Cab. 1
686d8e12a2273490db110b02
8 juillet 2025
Lors de l'audience d’orientation du 1er avril 2025 la question de la compétence de la juridiction a été soulevée s'agissant d'un litige entre sociétés commerciales.
Loyers commerciaux
68e94c113ea43407b9101245
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la compétence du juge des loyers commerciaux La société du Triangle des gares soulève l’incompétence du juge des loyers commerciaux en raison de la clause compromissoire
66abe3c59c59f43650054291
1 juillet 2024
La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.
66abe3c09c59f436500541de
7ème CHAMBRE CIVILE
6619775f1b7735881a7be41a
12 avril 2024
Le juge de la mise en état est compétent pour en connaître.
JCP- Juge Ctx Protection
69cee8fccdc6046d47e99e98
2 avril 2026
de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Madame [V] [P] Madame [K] [S] Monsieur [X] [S] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 02 Avril 2026 A :Maître Emilie RADIGON
6947eac375782d5f0623a46a
27 novembre 2025
[P] de l’irrecevabilité de sa demande de remise en raison du caractère frauduleux de la dette concernée. Parallèlement, par courrier du 22 mai 2024, la CAF a adressé à M.
11ème civ. S1
6a10cbaecdc6046d479e3b9b
22 mai 2026
LIENHARD - immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 799 236 104 prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] représentée par Me Marion AST substituant Me Mathieu WEYGAND, avocat au barreau
Hospitalisation d'office
69dd3c92cdc6046d471f530d
10 avril 2026
J’aimerais me mettre au services des personne bénévolement payé par l’état de me mettre au service de ces personnes.