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154 résultats pour « competence ratione personae »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référé

S.A.S. HORSE INVESTc/S.A

69deae6fcdc6046d473f1c65

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

loci ; - juger la juridiction saisie incompétente rationae matériae ; - dire que la SAS Horse Invest devra saisir la juridiction commerciale compétente du ressort du siège social de la SAS Haras du [Localité

Source officielle

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TJ

4ème Chambre civile

69d80e74cdc6046d47b0a7dd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[F] [G] et a nommé la SCP [D] [O] [Y], pris en la personne de M. [L] [Y], en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e019ea74e929a9d8fa9a32

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’ETANCHEITE RATIONNELLE, immatriculée au RCS d’[Localité 7] sous le n° 328 863 089, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

Source officielle
TJ

7ème Chambre

6a10b1c4cdc6046d479c29f5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MMA IARD Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société ALPHA INSURANCE, assureur Dommages Ouvrages, prise en la personne de son mandataire liquidateur Maître [N] [I] [Adresse 1] [Adresse

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69603d30cdc6046d47aed055

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

695eb3b2cdc6046d478ad423

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. » En vertu de l’article D. 212-19-1 du même code « Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément

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TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6945fff475782d5f06dadd60

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

FURLANINI l’AARPI BARON - AIDENBAUM & ASSOCIES GROSSES le - Me Coralie AMELA-PELLOQUIN - la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI Copies électroniques : - Me Coralie AMELA-PELLOQUIN - la SCP TERRIOU RADIGON

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66390793d94801f110a46524

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

L’article L.211-3 du Code de l’Organisation Judiciaire dispose : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison

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TJ

Troisième Chambre

65a196b20ddb7789269630a3

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La société REINE 45, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 392 656 526 dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne

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TJ

9ème chambre 1ère section

677ecfccb01eea4cf01a3eff

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

Source officielle
TJ

REFERES

6a10b8a2cdc6046d479cbba8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

6° et IV-III figurant en annexe de l'article D.212-19-1 du même code que les actions en bornage relèvent de la compétence matérielle des chambres de proximité.

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TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

686d8e12a2273490db110b02

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Lors de l'audience d’orientation du 1er avril 2025 la question de la compétence de la juridiction a été soulevée s'agissant d'un litige entre sociétés commerciales.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e94c113ea43407b9101245

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la compétence du juge des loyers commerciaux La société du Triangle des gares soulève l’incompétence du juge des loyers commerciaux en raison de la clause compromissoire

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TJ

Loyers commerciaux

66abe3c59c59f43650054291

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.

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TJ

Loyers commerciaux

66abe3c09c59f436500541de

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6619775f1b7735881a7be41a

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Le juge de la mise en état est compétent pour en connaître.

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69cee8fccdc6046d47e99e98

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Madame [V] [P] Madame [K] [S] Monsieur [X] [S] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 02 Avril 2026 A :Maître Emilie RADIGON

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6947eac375782d5f0623a46a

T. Judiciaire

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[P] de l’irrecevabilité de sa demande de remise en raison du caractère frauduleux de la dette concernée. Parallèlement, par courrier du 22 mai 2024, la CAF a adressé à M.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cbaecdc6046d479e3b9b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

LIENHARD - immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 799 236 104 prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] représentée par Me Marion AST substituant Me Mathieu WEYGAND, avocat au barreau

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

69dd3c92cdc6046d471f530d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

J’aimerais me mettre au services des personne bénévolement payé par l’état de me mettre au service de ces personnes.

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