Par jugement du 6 février 2025, le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY a : - condamné la SAS FONCIA ALPES [K] à communiquer à la SCI LA CASSINE son compte de gestion de l'immeuble situé à CHAMBÉRY (73000),

[F] [A], ès-qualités, les éléments suivants : * Le numéro du ou des comptes bancaires ouverts en ses livres au nom de Mme [K] [E] * Le solde du ou des comptes bancaires a la date du 13.11.2025, * Le détail

L’UDAF de la Somme précise que Madame [T] [I] avait perçu une aide pour le règlement de ses frais d’hébergement transitant sur son compte de gestion avant reversement à l’EHPAD auquel elle devait régler

Le compte de gestion général présente les charges et les produits de l'exercice.

, en demandant d’intégrer à la mission du notaire, de recueillir les informations sur les éléments de patrimoine du défunt, interroger [6] et [7] et retracer les mouvements de fonds, recueillir les comptes

Elle ajoute que les éléments nécessaires et notamment les comptes-rendus de gestion ont été adressés à M.

consorts [A] s’en remettent sur la demande de provision à l’encontre du Notaire, observant toutefois que celui-ci n’est pas partie à la procédure ; - Constater que les consorts [A] ont communiqué les comptes

Le chèque de 3000 € (n°6568013) porte au compte de gestion la mention de « prêt », mais aucun remboursement n'est effectué en correspondance.

de gestion sur la même période, - ordonner la communication par la société CABINET L'IMMEUBLE GESTION : - la situation des comptes de gestion à la date de la révocation des mandats, - les relevés bancaires

de gestion démontrant la possibilité de verser les sommes réclamées, que le mandataire successoral n’a pas le monopole de l’établissement des comptes de gestion, qu’il n’y a donc pas lieu de surseoir

1] DISONS que si la production des pièces sollicitées s'avère impossible, Monsieur [V] [O] pourra produire tout élément permettant de statuer sur le sort réservé auxdits véhicules (par exemple : comptes

à propos de ce compte qu’il s’agit d’un “compte à vue en euro” sans aucune précision quant au fait qu’il pourrait s’agir d’un compte de gestion locative.

Les « comptes de gérance » ou « comptes de gestion » établis et adressés trimestriellement consignent quant à eux les dépenses et les recettes pour chaque lot, en ce compris les sommes payées par les locataires

[T] [I] des éléments de compte de gestion et ce sous astreinte financière de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ainsi qu'une mesure d'expertise judiciaire avec mission d'évaluer

[P] [W], un bail commercial signé le 29 mai 2020 et qui a pris fin le 15 juillet 2023 (selon compte de gestion établi par l’agence immobilière Bouko Immobilier), se prévaut d’une créance au titre d’une

de gestion générale, compte de gestion pour opérations courantes, comptes de gestion pour travaux et opérations exceptionnelles, état des travaux votés non encore clôturés), l’assemblée générale approuve

montant des sommes à partager entre les époux au titre des économies communes à la somme de 71 778,64€, - Condamner Madame [L] à restituer la somme de 578,90€ à l’indivision, au titre de la reddition des comptes

code de procédure civile, ENJOINT d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : Les actes notariés de propriété pour les immeubles ;Les comptes

parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : La copie de l’acte de mariage ;Le contrat de mariage ;Les actes notariés de propriété pour les immeubles ;Les comptes

parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : La copie de l’acte de mariage ;Le contrat de mariage ;Les actes notariés de propriété pour les immeubles ;Les comptes