la société Groupama Val de Loire à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral, en tout état de cause, - condamner la société Groupama Val de Loire au paiement de la somme de 5

Au soutien du rejet de la demande de condamnation en paiement, la SCI Bois Royal fait valoir qu’aucune négligence fautive ne peut lui être imputée.

de 77.585 euros en application de la prescription quinquennale, pour la période courant du 12 octobre 2013 au 30 septembre 2014, - en tout état de cause : de condamner la CNAV au paiement de la somme

CONDAMNER la SA HSBC à payer à Monsieur [Y] la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

L’article R.147-5 du même code précise que les sommes prises en compte pour le calcul des pénalités sont les sommes indûment présentées au remboursement ou indûment prises en charge par un organisme d'assurance

la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES : à payer à madame [N] [Z] la somme de 7.363,43 euros au titre des sommes indument débitées,à leur payer la somme de 13.236,79 euros au

La caisse est fondée à réclamer à l’assuré l’intégralité des sommes indûment versées au titre de cette allocation pour la période du 1er novembre 2010 au 31 juillet 2021.

la [4] au paiement d'une somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application des articles R 147-5 et R 147-6 du Code de la sécurité sociale, la pénalité correspond en cas de fraude : - au maximum au double des sommes indûment perçues (soit 5.218,03 x 2 = 10.436,06

En conséquence, Mme [F] sera condamnée à verser à la CAF de de la Seine Saint Denis la somme de 700 euros.

Elle précise que malgré relances et courrier de son assureur la MAAF, elle n’a pu obtenir le remboursement des sommes indument détournées.

condamner Monsieur [O] au paiement de la somme de 200€ à la Caisse de MSA au titre de l’article 700 du code de procédure civile. condamner Monsieur [O] aux dépens de l’instance.

DEBOUTER la [6] de l’ensemble de ses fins, moyens et conclusions EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER la [6] au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

 ; - Condamner Monsieur [L] à payer à la [9] la somme de 270 euros au titre de la pénalité administrative prononcée ; - Condamner Monsieur [L] à payer à la [9] la somme de 100 euros au titre de l’article

Monsieur [P] au paiement de la somme de 9 754,53 €, outre la somme de 5,02 € au titre des frais de contrainte et de mise en demeure, - le condamner au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de

Par courrier en date du 13 janvier 2023, Monsieur [O] [D] a indiqué à la [4] contester toute intention de fraude et qu’il restituerait les sommes indûment perçues, dans les plus brefs délais.

En effet, si l'indu se définit comme le versement d'une somme par erreur sans cause ni obligation légale, la situation de fraude vient caractériser la volonté d'obtenir cette somme par un comportement

En conséquence, le tribunal condamne Mme [H] à verser à la caisse la somme de 10 467, 83 euros en remboursement des sommes indûment perçues au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées versée

[M] de son recours, de le condamner à titre reconventionnel au paiement de la somme de 1 872,18 euros au titre de l’indu de prestations familiales, et de confirmer la pénalité financière de 1 112 euros

au titre de la pénalité financière et sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de monsieur [U] [S] au paiement de cette somme, outre le rejet de la demande de remise formulée par monsieur [