par Maître Théodore CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de POLYNESIE DEMANDEUR, Madame [F] dite [H] [P] épouse [G]née le 11 Mars 1951 à [Localité 14] Mariée de nationalité Française, demeurant [Adresse

[N] [O] avait été marié par 3 fois, 3 unions figurant en marge de son acte de naissance ; qu’il avait épousé Mme [U] [S] le 7 octobre 1949 décédée le 7 mars 1950 ; qu’il avait ensuite épousé Mme [U] [R

du 17 mars 1967.

A compter du 31 mars 1965, les quatre enfants ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance (l’ASE) de l’[Localité 8]. En octobre 1965, M.

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

mai 2023, et dans un second temps de lui payer les échéances de fermage dues au 11 mai 2023 et au 11 septembre 2023, et ce dans un délai de trois mois à l’issue duquel elle se réserve le droit de demander

2023 pour Monsieur [L] [Z] et du 11 mai 2023 pour Mme [L] [R], conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699

Par conclusions notifiées le 12 mai 2025, le syndicat des copropriétaires demande Vu les dispositions des articles 7 et 8 du décret n°67-223 du décret du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l'article

31 et suivants du même code.

à [Localité 53], demeurant [Adresse 19] représenté par Maître Delphine DESCOLLONGE de l’AARPI SAXE AVOCATS, avocats au barreau de LYON Madame [XD] [RK] épouse [EI] née le 12 Mai 1954 à [Localité 53

à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 11] non comparant, ni représenté Madame [B] [G] née le [Date naissance 8] 1951 à [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 11] non comparante, ni représentée *** Avis

1927 et suivants du Code civil, l’article L.121-12 du Code des assurances, Vu la Police n°19INT03647E4 « Tous Risques Objets Confiés », Décision du 19 Mai 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 24/09585

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par [T], sa situation est régie par la loi du 10 août 1927 sur la nationalité.

Par conclusions notifiées le 6 janvier 2021, la compagnie ALBINGIA demande qu’il plaise : Vu l’article 9 du Code de procédure civile Vu l’article 1353 du Code civil Vu les conditions particulières du

au débat que Messieurs [A] et [T] en 1954 étaient propriétaires des 3 lots mitoyens, non encore en copropriété à l’époque, établie uniquement en 1957, permet de constater qu’ils sollicitaient donc de

45]): responsabilité des dirigeants (articles L227-8 et L225-251 du Code de Commerce) - SARL DOMUSVI CONSEIL IMMOBILIER (syndic) : faute de gestion (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) - SASU GDP

juin 1951 et l’entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973.

Il résulte des pièces produites que Mme [N] [E] s’est mariée à [Localité 3] (Maroc) le 20 octobre 1954 avec [P] [J], né le 16 avril 1927 à [Localité 5] (Maroc), de nationalité marocaine (pièce n°6 de la

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 31 mars 2025, Madame [V] sollicite, au visa des articles 815, 840 et 840-1 du Code civil, de voir : « demande en partage - ordonner l’ouverture des