Aux termes de ses conclusions en réinscription reçues au greffe le 27 mars 2025, Monsieur [E] [B], ès qualités, demande au tribunal judiciaire de : - juger que la loi n°88-677 du 05 juillet 1998 dite Loi

Par conclusions notifiées le 15 janvier 2026, reprises à l’audience, la société ACM IARD demande au juge des référés de : mettre hors de cause les ACM,juger que chacune des parties conservera la charge

GREFFIER : Patricia BERNICOT DÉBATS A l'audience publique du 07 avril 2026 A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par sa mise à disposition

: Lucie ANDRÉ, Juge rapporteur GREFFIER : Emmanuel LE FRANC, Greffier Le magistrat rapporteur a rendu compte des débats dans le délibéré du Tribunal composé de : PRÉSIDENT : Nathanaël ARANDA, Juge

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/01259 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SWEL NAC : 60A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 PRESIDENT Madame

d'assureur du véhicule conduit par Madame [I] [H] et la CPAM de l'Isère devant le tribunal judiciaire de Grenoble afin de : - dire et juger que le droit à indemnisation de Monsieur [G] [Y] est intégral

DES PARTIES Par actes des 14 et 20 janvier 2026, Madame [O] [B] a fait assigner la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SA MMA IARD et la CPAM de la Gironde devant le juge des référés du tribunal

De plus, Madame [T] [C] demande de constater son désistement d’instance et d’action à l’égard de la SA ALLIANZ.

qu'à défaut d'exécution de ces condamnations, la SAS PRO CONDUITE sera redevable d'une astreinte de 500 euros par jours de retard, - Condamner la SAS PRO CONDUITE au paiement de la somme de 3 500 euros

: Madame RAHARINIRINA Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

Elle ajoute que Monsieur [R] a été informé bien avant la signature du bail, dans le cadre des débats devant le juge aux affaires familiales et qu’il était avec son fils au moment où ce dernier a finalisé

INSURANCE recevables et bien fondés en leurs demandes, fins, moyens et prétentions ; A titre principal, JUGER que M.

Madame Elisabeth LAPORTE, Greffière Greffier présent lors des débats DÉBATS : à l’audience publique du 12 Mars 2026 JUGEMENT : Réputé contradictoire en premier ressort Par mise à disposition au greffe

effectués par le fumiste [D] le 9 mai 2023 révélaient déjàvun défaut d'étanchéité du conduit du 1er étage avec odeurs de fumées au 2ème et au 4ème étage et l'état très dégradé des conduits des 3ème, 4ème

dommages et a sollicité la jonction de l’instance avec l’instance correspondant à l’appel en cause de Monsieur [A] [C], conducteur du véhicule impliqué dans l’accident (RG 25/12202).

[O] [D] - Maître Henri LABI Non comparante EXPOSE DU LITIGE Madame [C] [K] a été victime d’un accident de la circulation survenu, le 28 mai 2024, en qualité de conductrice.

[W] [E], la MAIF et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hautes-Pyrénées (CPAM) devant le juge des référés aux fins de voir : - Ordonner une expertise judiciaire médicale, afin de constater les préjudices

de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD DEBATS: Audience publique du : 23 Mars 2026 Affaire mise en deliberé au 22 Mai 2026 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le