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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
68e58aa50e2901d10fa62b0e
7 octobre 2025
[V] [R] est décédé le [Date décès 8] 2002 à [Localité 21], laissant pour lui succéder : - Mme [K] [Y], son conjoint survivant, laquelle a renoncé purement et simplement à la succession de son mari suivant
Chambre 1/Section 2
66964112f5112d8edd0577b9
11 juillet 2024
de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : 1° Conjoint collaborateur ; 2° Conjoint salarié ; 3° Conjoint associé.
2ème chambre 2ème section
69cec834cdc6046d47e707d9
2 avril 2026
Sur l'application du testament du 10 juillet 2016 et les droits de Mme [A] [T], conjoint survivant, dans la succession Mmes [N] et [M] [G] demandent que le tribunal fixe les droits de Mme [A] [T] à hauteur
6793e375dc35c03afb70c7b3
13 janvier 2025
survivant.
Chambre 1
6a15ead4cdc6046d4705d3ac
21 mai 2026
: - Madame [X] [Y], en qualité de conjoint survivante, - Madame [W] [A] et Madame [R] [A], en qualité d'enfants issus de sa première union.
1ère Chambre
6a15ee43cdc6046d470610e6
26 mai 2026
Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.
1ère Chambre Cab3
686c1354dd7001754d61c6b3
7 juillet 2025
Il laisse pour lui succéder : - Son conjoint survivant, Madame [V] [Z], Bénéficiaire légale, en vertu de l’article 757 du code civil, du ¼ en pleine propriété de l’universalité des biens et droits mobiliers
65a18c1d0ddb77892692cf58
11 janvier 2024
Aux termes de l'article 849 du code civil, si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié, si les dons sont faits à l'époux
Chambre civile 1
695d76c275782d5f060190b0
6 janvier 2026
premier ressort et par mise à disposition au greffe ; DEBOUTE Mme [C] [U] [V] veuve [Z] de sa demande de licitation ; ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession
Première Chambre
696561f3cdc6046d47116ff8
12 janvier 2026
Ils contestent la prescription invoquée au motif que seules les dettes de la succession sont soumises à la prescription de droit commun et non les créances que détient la succession à l’encontre d’un indivisaire
3ème Chambre
69dea008cdc6046d473dfb5f
13 avril 2026
[U] [F] [I] issu d’une précédente union, et ses deux filles Madame [Y] [I] et Madame [S] [C] [I] issues de son union avec son conjoint survivant.
1ère CHAMBRE CIVILE
65a03bcbea2f9efae42fd954
Par conclusion d’incident du 18 août 2022, Mme [R] [C] a soulevé l’irrecevabilité de la demande de fixation de créance formulée par Mme [F] [C] à l’encontre de la succession.
Chambre 1 cab 01 A
65b7f8e6858823c56e0cb95e
24 janvier 2024
S'agissant du compte d'indivision, Madame [T] [A] revendique, en premier lieu, les créances suivantes à l'encontre de l'indivision : - 4.204 euros au titre du règlement des taxes foncières entre 2016
6585e2a3638cf45b25ce69a5
21 décembre 2023
Et la demande au titre des intérêts doit être rejetée, la demande étant formée par un conjoint survivant.
695ecd3fcdc6046d478c7c7a
relevés de compte du conjoint survivant montre que aucun règlement de dette n’a été effectué par le conjoint survivant suite au plan de surendettement, ce qui implique le défunt a donc réglé seul le plan
697b4756cdc6046d4718812c
[W] [X] [K] [H] [V] de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription en ce qu'elle est irrecevable ; ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [D] [V]
JAF Cab 10
67edadacda9e15c513204dfe
2 avril 2025
de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même.
1ERE CHAMBRE
69655381cdc6046d47107886
7 janvier 2026
la succession de M.
Chambre 01
65b2b271fd6229a4e58a2340
16 janvier 2024
succession.
1ere CHAMBRE
68e560720e2901d10fa3d83e
n’est pas rapportée et de rejeter la demande tendant à constater que Madame [E] [H] est créancière sur la succession de ses parents d’une somme de 27 046,54 euros ; Sur la créance d’un montant de 37
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