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120 résultats pour « conjoint survivant copartageant créancier de la succession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa50e2901d10fa62b0e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[V] [R] est décédé le [Date décès 8] 2002 à [Localité 21], laissant pour lui succéder : - Mme [K] [Y], son conjoint survivant, laquelle a renoncé purement et simplement à la succession de son mari suivant

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

66964112f5112d8edd0577b9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : 1° Conjoint collaborateur ; 2° Conjoint salarié ; 3° Conjoint associé.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cec834cdc6046d47e707d9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur l'application du testament du 10 juillet 2016 et les droits de Mme [A] [T], conjoint survivant, dans la succession Mmes [N] et [M] [G] demandent que le tribunal fixe les droits de Mme [A] [T] à hauteur

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e375dc35c03afb70c7b3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

survivant.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15ead4cdc6046d4705d3ac

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

: - Madame [X] [Y], en qualité de conjoint survivante, - Madame [W] [A] et Madame [R] [A], en qualité d'enfants issus de sa première union.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a15ee43cdc6046d470610e6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

686c1354dd7001754d61c6b3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il laisse pour lui succéder : - Son conjoint survivant, Madame [V] [Z], Bénéficiaire légale, en vertu de l’article 757 du code civil, du ¼ en pleine propriété de l’universalité des biens et droits mobiliers

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65a18c1d0ddb77892692cf58

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article 849 du code civil, si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié, si les dons sont faits à l'époux

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

695d76c275782d5f060190b0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

premier ressort et par mise à disposition au greffe ; DEBOUTE Mme [C] [U] [V] veuve [Z] de sa demande de licitation ; ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession

Source officielle
TJ

Première Chambre

696561f3cdc6046d47116ff8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ils contestent la prescription invoquée au motif que seules les dettes de la succession sont soumises à la prescription de droit commun et non les créances que détient la succession à l’encontre d’un indivisaire

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69dea008cdc6046d473dfb5f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[U] [F] [I] issu d’une précédente union, et ses deux filles Madame [Y] [I] et Madame [S] [C] [I] issues de son union avec son conjoint survivant.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a03bcbea2f9efae42fd954

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par conclusion d’incident du 18 août 2022, Mme [R] [C] a soulevé l’irrecevabilité de la demande de fixation de créance formulée par Mme [F] [C] à l’encontre de la succession.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

65b7f8e6858823c56e0cb95e

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

S'agissant du compte d'indivision, Madame [T] [A] revendique, en premier lieu, les créances suivantes à l'encontre de l'indivision : - 4.204 euros au titre du règlement des taxes foncières entre 2016

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2a3638cf45b25ce69a5

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Et la demande au titre des intérêts doit être rejetée, la demande étant formée par un conjoint survivant.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

695ecd3fcdc6046d478c7c7a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

relevés de compte du conjoint survivant montre que aucun règlement de dette n’a été effectué par le conjoint survivant suite au plan de surendettement, ce qui implique le défunt a donc réglé seul le plan

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

697b4756cdc6046d4718812c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[W] [X] [K] [H] [V] de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription en ce qu'elle est irrecevable ; ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [D] [V]

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

67edadacda9e15c513204dfe

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69655381cdc6046d47107886

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

la succession de M.

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b2b271fd6229a4e58a2340

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

succession.

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

68e560720e2901d10fa3d83e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

n’est pas rapportée et de rejeter la demande tendant à constater que Madame [E] [H] est créancière sur la succession de ses parents d’une somme de 27 046,54 euros ; Sur la créance d’un montant de 37 

Source officielle

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