que le cautionnement ne se présume pas et doit résulter d’un engagement exprès, clair et non équivoque de la part de la personne qui entend se porter caution, * une clause de substitution a donc été actée

eu accès au domicile de Mme [I] [M] et Mme [Z] [K] sans contestation possible leur consentement préalable respectif à la réalisation desdits travaux d’amélioration du bien; - l’absence de devis descriptif

Elle conteste en outre avoir fait quelle que déclaration que ce soit dans la promesse au sujet de l’éventuelle existence ou non de pollution sur le site et affirme s’être contentée de transmettre au bénéficiaire

Elle estime dès lors que la stipulation pour autrui contenue dans la clause bénéficiaire du contrat GAIPARE résulte d'une volonté certaine et non équivoque du stipulant qui est incontestable de sorte que

Outre que cette clause suppose une levée d’option claire et non équivoque, il résulte des éléments produits par les parties que les pièces ont été produites au notaire rédacteur dès novembre 2022 pour

Il résulte de ce texte que l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée d'une manière certaine et non équivoque

- JUGER que le Docteur [R] au terme de son rapport a conclu de façon équivoque, non claire et précise, exprimant doutes ou réserves au comparatif des résultats de son examen et de ce que laissait apparaître

Il convient de plus de constater que l’organisme bancaire produit avec sa pièce n°13 ce qui est nommé un financement une fois.

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

des deux parties au contrat pour opérer un tel changement (Cass. 1re civ., 13 mai 2014, no 13-15.686; Cass. 1re civ., 28 nov. 1995, n 93-14.796).

non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; ▸ ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu

Or, il n'est pas contesté que les consorts [O]-[D] ont formulé une demande de rétractation le 1er décembre 2020, soit avant l'expiration du délai (conclusions en défense, page 20).

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

[I] [W] et mentionnant seulement le recours à toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts [X] la société, n’indiquait pas [X] manière claire et non équivoque que le prêteur mettrait

Cette volonté de révoquer, la clause bénéficiaire est-elle certaine et non équivoque ? Et qu'en est-il du capital assuré si cette volonté est équivoque ?

Elle considère que la demande d’expulsion se heurte à une contestation sérieuse, les échanges entre les parties étant suffisamment équivoques pour caractériser un doute quant à l’existence d’un contrat

Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur.

équivoque et en connaissance de cause.

Ils prétendent qu’à supposer que soit écartée la garantie de la SMABTP, cette dernière engage sa responsabilité délictuelle pour ne pas avoir précisé de façon claire et non équivoque les activités professionnelles

et non équivoque sa volonté de désigner « [R], [O], [G] [C] » comme bénéficiaires du contrat.