dernière à garantir la société BOUYGUES IMMOBILIER des condamnations prononcées contre elle. *** Par dernières conclusions d’incident notifiées le 3 octobre 2025, la société BOUYGUES IMMOBILIER demande

PROCÉDURE La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE a fait délivrer à Monsieur [E], [X] [R] et Madame [B] [O] le 24 Janvier 2025 un commandement de payer valant saisie du bien immobilier

intervention d'un généalogiste, se rendre dans l'appartement dépendant de la succession situé [Adresse 4] à [Localité 9] en vue d'obtenir une estimation des valeurs vénales et locative dudit bien immobilier

action enrôlée sous le numéro RG 20/08422 et d’action formée par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 10], représenté par son syndic en exercice, la société Cabiner Godest Morle Immobilier

Par conclusions notifiées en RPVA le 25 juillet 2024, la SAS SEQUOIAS IMMOBILIER demande au juge de la mise en état de constater le désistement d'instance et d'action de la société SEQUOIAS IMMOBILIER,

cette créance à la moitié des dépenses, soit à la somme de 71 012.20€ - CONDAMNER Madame [F] à verser 154 500 € à Monsieur [B] au titre de la créance pour le financement des travaux sur son bien immobilier

délivré le 31 août 2018 à étude, publié le 26 octobre 2018 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 11] 1 Volume 2018 S numéro 26, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a poursuivi la vente d’un bien immobilier

Sur les conditions de la saisie immobilière : Au vu des pièces produites par le créancier poursuivant comme le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater

d’instance et le déclare parfait ; CONSTATE l’extinction de la procédure de vente sur saisie immobilière diligentée à l’encontre de Monsieur [X] [U] [S] [C] et Madame [G] [Z] [W] [E] épouse [C] par la

À défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéa de l'article R 322-22. » Attendu qu'il convient de constater

Le commandement de payer valant saisie immobilière a été publié au service chargé de la publicité foncière d’[Localité 8], 1er bureau, le 12 Juin 2024 sous le volume 2024 S n°64.

Par missive du 4 juillet 2024 visée par le greffe le 05 juillet 2024, la Société des Grands Projets se désiste de l’instance initiée contre la sarl Habitat Immobilier.

de voir : - accueillir l’intervention volontaire de la SAS ROSE FRANCE IMMOBILIER, - constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire ; - ordonner à la société GENERAL STORE de lui restituer les

Il convient de constater le désistement du créancier poursuivant, la caducité du commandement ainsi que de la procédure de saisie immobilière.

la protection du Tribunal judiciaire de CAEN, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, aux fins de : - constater la résiliation du contrat de bail, à la date du 13 janvier 2025 ; - ordonner l’expulsion

En raison du désistement de sa demande de saisie immobilière constaté par le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles du 20 mai 2022, le juge de l'exécution a perdu sa compétence

Monsieur [H] a procédé à une déclaration de sinistre et a fait diligenter une expertise amiable le 4 janvier 2021 au [Adresse 1] afin de faire constater des lézardes sur ledit mur.

de la protection du Tribunal judiciaire de CAEN, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, aux fins de voir : - constater la résiliation du contrat de bail, à la date du 5 juin 2025 ; - ordonner l