Sur le montant de la créance : Il y a lieu de constater qu’aux termes de l’assignation, le créancier poursuivant fait valoir une créance d’un montant total de 85 892,54 euros due en principal, intérêts

matériel que ce soit sur le trottoir devant le local commercial qu’elle exploite, situé au rez-de-chaussée de l’immeuble [Adresse 2] à [Localité 6] et ce, sous astreinte de 1.000 euros et le coût du constat

, il demande le débouté des demandes adverses, l’autorisation pour toute personne habilitée de la force publique ou du commissaire de justice avec le concours de la force publique à procéder aux constatations

Ce contrat de bail prévoit dans son article 5.3. que le locataire laissera pénétrer dans les lieux loués les représentants du bailleur sur justification de leur qualité, chaque fois que cela sera nécessaire

Il convient en conséquence d'ordonner une expertise afin de recenser les dommages, d'en déterminer les causes et indiquer les travaux de reprise nécessaires, afin de permettre au juge de déterminer les

441-3 du code de la sécurité sociale, “dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail par quelque moyen que ce soit, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue de faire procéder aux constatations

une expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, de dire que le syndic de chaque immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis devra prendre les dispositions nécessaires

La société AG MALO, régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat. Le dossier était évoqué à la première audience utile du 30 avril 2026 et mis en délibéré au 21 mai 2026.

le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de NICE afin que celui-ci désigne un expert avec mission habituelle en pareille matière et notamment celle de se rendre sur les lieux et de procéder aux constatations

Compte tenu de ses éléments, il conviendra de demander à l'expert, le cas échéant, de constater la réalisation éventuelle de l'élagage.

441-3 du code de la sécurité sociale, “dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail par quelque moyen que ce soit, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue de faire procéder aux constatations

Il est constant que l'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article 145 précité.

le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de BORDEAUX a notamment autorisé la société DOMOFRANCE à faire pratiquer la mesure d'instruction civile lui permettant de faire les constatations

Le 13 octobre 2025, une première note aux parties a été établie par l’expert judiciaire, qui a conclu à la nécessité de faire procéder à une déconstruction du bâtiment et à sa reconstruction.

L'obligation incombant à l'organisme social, en application de l'article L. 441-3 du code de la sécurité sociale, de faire procéder aux constatations nécessaires dès qu'il a eu connaissance d'un accident

aux constats nécessaires et déterminer les travaux à entreprendre pour remédier aux désordres.

En application de l'article L.441-3 du code de la sécurité sociale, dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail par quelque moyen que ce soit, la caisse est tenue de faire procéder aux constatations

I] où tout occupant, autoriser le commissaire de justice à faire ouvrir la porte par un serrurier à savoir Monsieur [G] [O] exerçant sous l’enseigne JC Serrurerie, faire établir les devis et les constatations