EXPOSE DU LITIGE La société GROUPE [M], assurée auprès de la société ELITE INSURANCE COMPANY, désormais liquidée, a fait procéder à des travaux de réhabilitation et de surélévation d’un immeuble situé

La quote-part indivise des parties communes afférentes à chacun des 99 lots constituant l’ensemble du groupe immobilier (61 lots pour l’immeuble du 20 rue de Crimée et 38 lots pour l’immeuble du 22 rue

La société [R] GROUPE soutient avoir construit en limite de propriété de sorte que le vide constructif a été créée par le retrait de l’immeuble voisin déjà existant.

d’un pôle de commerces et de loisirs, - que ce pôle était divisé en deux tranches, la première tranche, située au nord de l’emprise foncière, devait être réalisée par la SCI DU SEIGNANX tandis que la

SOCOTEC CONSTRUCTION immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 834 157 513 [Adresse 9] [Localité 15] Défenderesse non comprante, non représentée S.A.S.

Le permis de construire a été refusé le 12 novembre 2019 aux motifs que la construction projetée ne respectait pas les règles du PLU relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites

SUEZ EAU FRANCE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 6] non comparante, ni représentée Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Etablissement 2] représenté par son syndic la SA SOGIRE [Adresse 7] [Localité

L'opération a été menée en deux tranches successives.

Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales modifie, s'il y a lieu, la tarification dans un délai de deux ans suivant la date de publication de cet arrêté

JUGER que toute action diligentée par la compagnie GENERALI à l’encontre de la Mutuelle L’AUXILIAIRE est prescrite au titre des groupes d’immeubles 5, 6 et 7, et partant irrecevable.

L’immeuble a été donné à bail par la société L’HABITATION CONFORTABLE, à l’association AURORE laquelle a dénoncé divers désordres à son bailleur.

Au vu de la destination mixte de l'immeuble, le service de conciergerie serait partie intégrante de la destination de l'immeuble.

, groupe B (4 maisons), groupe C (3 maisons), groupe D (3 maisons), groupe E (5 maisons), groupe F (5 maisons), de 3 bâtiments de garages (G, H et I) et d'un bâtiment local poubelle, a fait réaliser courant

Lorsque l'opération est inférieure à 30 maisons, ce qui est le cas en l'espèce, l'opération comprenant 8 maisons, l'échantillonnage se fait sur trois maisons, les deux maisons totalisant les deux plus

Ainsi, tout changement de la destination de l'immeuble requiert le vote unanime des copropriétaires.

le chantier de construction de l’EPR.

L’immeuble, soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, est organisé en un syndicat de copropriétaires dénommé syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 39] à [Localité 5] (ci-après

majoritaire au détriment du groupe minoritaire, soit en rompant l’équilibre entre les copropriétaires, soit avec intention de nuire.

Portalis DBX6-W-B7I-ZGA7 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à Me Kathleen GENTY la SCP RUMEAU COPIE délivrée le 06/10/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le SIX OCTOBRE DEUX

Au soutien de ses prétentions, Mme [T] [L] allègue que depuis que la la SCI AKELIUS PARIS V a acquis l’immeuble, elle n’a eu de cesse de chercher à faire partir les locataires pour transformer l’immeuble