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839 résultats pour « contestation de la régularité et des effets en france d'un jugement étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'exécution

69d7ec4fcdc6046d47ae2894

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

régularité de l’assignation délivrée préalablement au jugement rendu le 03 octobre 2011, mais seulement de la régularité de la signification du jugement fondant les poursuites.

Source officielle
TJ

JLD

6a14a93acdc6046d47e9cc17

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame DUMONT Jennifer, Greffier, statuant en

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d41cdc6046d477c7ab2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] [S] tendant à l’enregistrement de sa déclaration le 3 septembre 2024 ; JUGER que M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

65a04087ea2f9efae430e9b1

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00111 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XTW ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec20fa0f6350336350b00

T. Judiciaire

14 avril 2024

14 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01193 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TYS ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Source officielle
TJ

JLD

66a15b45bfa4c7b1df1d589f

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Vu la requête de Monsieur [U] [M] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 20 Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et

Source officielle
TJ

J.L.D.

66158790db5098996d5ad680

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01128 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4R23 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c3dc3dd7001754d6254fe

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[S] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 04 Juillet 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 04 Juillet 2025 à 14 heures 21

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f445424e0040aa3736600b

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

[O] [M] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02 avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge le 02 avril 2025 à 11 heures 34 ; Vu la requête

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b33c0d3e3fe99cadd4e

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

[M] [W] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 16/04/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 16/04/2024 à

Source officielle
TJ

JLD

67f57f52bbf04ef7857bf8a6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

J’ai fait des démarches pour régulariser ma situation en France. J’ai eu un refus. J’ai donc cherché un travail, j’en ai trouvé et j’attends pour refaire une demande en tant que salarié.

Source officielle
TJ

JLD

6706eb7ff1d01e3c86f84a92

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Jeanne SEICHEPINE juge des libertes et de la detention N° RG 24/02342 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6RG et 24/2344 ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DECISION

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f445434e0040aa3736601a

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

[F] [U] alias [X] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02 avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge le 2 avril 2025 à 11 heures 42

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

Me Youssouf-mdahoma ABOUBACAR, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b16345b9f94e984650ca88

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle ajoute que les étrangers résidants régulièrement en France avec leurs enfants bénéficient de plein droit des prestations familiales.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6616d91663271232b2e4c410

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01132 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SMS ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dd9ec3548223b2c7adfceb

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

X se disant [W] [R] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 30 Septembre 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 30 Septembre 2025

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

6979a5accdc6046d47f04db4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f445404e0040aa37365fd1

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

[P] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 05 avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge le 05 avril 2025 à 22 heures 24 ; Vu la requête

Source officielle
TJ

JLD

6706eb7ef1d01e3c86f84a49

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Jeanne SEICHEPINE juge des libertes et de la detention N° RG 24/02345 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6RQ ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 1ère SAISINE : 26

Source officielle
TJ

JLD

669ac3c630bd4f0c3f6dea27

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Vu la requête de Monsieur [V] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 18 Juillet 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et

Source officielle

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