du personnel comme délégué syndical.

Il prévoyait que le scrutin pour l’élection de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques d’établissement (les CSE) se déroulerait, pour le premier tour, du 9 octobre 2024 au 14 octobre

par la désignation des membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).

du personnel au comité social et économique comme délégué syndical.

Elle expose que des élections des membres de la délégation du personnel au CSE de la société RESTAURATION [Localité 17] ont eu lieu le 5 avril 2023 dans les locaux de la société RESTAURATION [Localité

de remettre en question ses conditions de travail sans invoquer de danger sur sa santé, et ce alors même qu’elle avait été élue déléguée du personnel en 2012.

Ainsi, la délégation est l'opération par laquelle une personne, le délégant, demande à une autre, le délégué, d'exécuter en son nom une obligation au profit d'un tiers, le délégataire.

[P] [X], délégués syndicaux munis de pouvoirs Syndicat CGT, représenté par M. [L] [V], M. [H] [Q], M. [E] [B], délégués, [Adresse 3] Syndicat CFDT, représenté par M. [R] [G], M.

du code du travail que l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance, selon un cahier

hors de la salle de dépouillement et des personnes présentes constituent des irrégularités justifiant l’annulation des élections.

Elle soutient en outre que M [H] ne pouvait être désigné délégué syndical en présence d'autres salariés ayant obtenu plus de 10% des suffrages aux dernières élections professionnelles.

professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique

En revanche, lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze

, caractérisée selon la cour de cassation par l’étendue des délégations de compétences dont dispose son responsable et une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution

Les élections professionnelles portant renouvellement des membres de la délégation salariale du comité social et économique (CSE) ont eu lieu au dernier trimestre de l’année 2024. M.

agissant en son nom lorsque le compte est ouvert au nom d'une personne morale ; - la ou les adresses postales associées ; - la ou les adresses de courrier électronique de l'utilisateur et du ou des

moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

L’ASFA n’ayant pas contesté la désignation de Monsieur [I] [F] en tant que délégué syndical central, celle-ci ne peut plus être contestée ou servir de fondement à la contestation de désignations de délégués

[RJ] comme membre suppléante de la délégation du personnel au sein du 3ème collège du comité social et économique d’établissement Colissimo, à défaut, annuler l’élection des membres suppléants du 3ème

[H] [P], et les organisations syndicales ont signé un protocole d’accord préélectoral pour l’élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’OGECBA.