Par message électronique du 7 janvier 2026, le tribunal a sollicité du demandeur la communication des certificats de non-contestation des procès-verbaux des assemblées générales produits.

Par message électronique du 7 janvier 2026, le tribunal a sollicité du demandeur la communication du certificat de non contestation du procès-verbal de l’assemblée générale du 20 juin 2024.

Monsieur [K] [R] et Madame [L] [U] épouse [R] ont contesté le procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation pour le véhicule CHATENET type CH26 immatriculé DR-076-CS du 6 janvier 2026

Interrogés par le Tribunal, les défendeurs ont indiqué ne pas avoir contesté les procès-verbaux d’assemblé générale ayant approuvé les charges litigieuses à la date de l’audience.

[Adresse 1] » fait valoir que les budgets ont été régulièrement votés lors des assemblées générales auxquelles Monsieur [R] ne s’est pas présenté, bien que régulièrement convoqué, et qu’il n’a pas contesté

RESSORT, par mise à disposition au Greffe Vu l’assignation délivrée le 16 février 2023 par Madame [M] [P] à la SARL LC ASSET 2 venant aux droits de la SA BNP Paribas Personal Finance aux fins de contester

[P] au titre de la contestation du procès-verbal de l’assemblée générale du 14 juin 2022 ; - Condamner M.

La contestation du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation n’est quant à elle pas enfermée dans le délai d’un mois et n’est pas soumise aux dispositions de l’article R. 211-11 du

[I] [D] [R] n’aurait donc pu être soulevé qu’en contestation du procès-verbal de saisie-vente, conformément à l’article R. 221-50 du code des procédures civiles d’exécution, après la saisie par le commissaire

Leur expulsion a été réalisée le 21 janvier 2025, selon procès-verbal d’expulsion avec concours de la force publique établi par huissier de justice.

En l’espèce, il ressort des éléments produits aux débats que le commissaire de justice instrumentaire n’a pas été en mesure de délivrer, le 29 février 2024, l’assignation en contestation du procès-verbal

N° RG 24/01353 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GHGE Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers 1A Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification

Lors de la prolongation de la garde à vue, il est indiqué qu’il y aurait renoncé, ce qu’il conteste, aucun procès-verbal n’indique de difficulté sur l’intervention de l’avocat, L’administration s’en rapporte

/12/2021 et 31/12/2022 et approuvant les budgets prévisionnels pour les exercices 2022, 2023 et 2024, et l'attestation du syndic de l’immeuble en date du 5 avril 2024 indiquant l’absence de de contestation

Par acte de commissaire de justice en date du 15 février 2024, Monsieur [P] [Z] a fait assigner Monsieur [B] [T] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE afin de contester

Par acte de commissaire de justice en date du 15 février 2024, Madame [V] [L] [F] a fait assigner Monsieur [E] [Y] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE afin de contester

Par acte de commissaire de justice en date du 15 février 2024, Madame [L] [X] [D] a fait assigner Monsieur [V] [U] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE afin de contester

le 31 décembre 2023 et approuvant le budget prévisionnel pour les exercices 2024 et 2025, et l’attestation du syndic de l’immeuble en date du 15 mai 2024 indiquant l’absence de contestation du procès-verbal

le 31 décembre 2023 et approuvant le budget prévisionnel pour les exercices 2024 et 2025, et l’attestation du syndic de l’immeuble en date du 15 mai 2024 indiquant l’absence de contestation du procès-verbal

par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 18 mars 2024, [E] [B] a assigné la SA Hoist Finance devant le Juge de l’Exécution de Clermont-Ferrand en contestation