une contestation sérieuse qui ne relève pas du pouvoir du juge des référés.

Elle conteste que la loi allemande soit seule applicable comme l’affirme la défenderesse.

L’existence d’une contestation sérieuse faisant obsctacle à la compétence du juge des référés, les parties seront déboutées de leurs demandes au titre des dommages et intérêts et de l’amende civile lesquelles

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

sérieuses.

MULTI SERVICES DEPANNAGE (MSD) indique que les demandes se heurtent à des contestations sérieuses, notamment car les loyers réclamés pour la période de septembre 2023 à juin 2024, auraient déjà fait l’

Si ce document ne contient pas la mention manuscrite en chiffres de la somme due, il est néanmoins relevé que Madame [S] [I] ne conteste pas l’existence de cet acte et ne dénie pas sa signature apposée

Il est constant qu'en application tant de l'article 7a de la loi du 6 juillet 1989 que du bail signé entre les parties que le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de bail

La contestation est dite sérieuse dès lors qu'elle implique, pour être tranchée, d'être discutée au fond du litige.

Il appartient au juge des référés d’examiner le sérieux des contestations émises par le défendeur.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer

Il existe donc une contestation sérieuse sur la demande. Partant, il n’y a pas lieu à référé sur la demande d’intérêts de retard majorés.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.  

En outre, sa demande se heurte à une contestation sérieuse de la part des époux [M].

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision

de délivrance pendant la durée des travaux justifie la suspension du paiement des loyers sur le fondement de l'exception d'inexécution prévue à l'article 1219 du code civil.

échus jusqu’à l’acquisition de la clause résolutoire et de l’indemnité d’occupation due depuis le 13 avril 2025 incluant la provision pour charges et la TVA, majorée des intérêts de retard à compter du

Des loyers sont demeurés impayés.

, indemnité d'occupation, charges, taxes et accessoires du loyer, dus au 22 avril 2024 sauf à parfaire, augmentée d'intérêts de retard calculés conformément à l'article 19 des CG du Bail, au taux moyen