[I] [Q] a conclu avec la SAS Inphonie un contrat d’entretien du copieur de marque [G] modèle MF 259, moyennant le prix de 75 euros HT par trimestre, pendant la durée du contrat de location.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : 1. le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Vous serez alors tenu de rembourser immédiatement toutes les sommes dues au titre du présent contrat (...) ».

descriptive précisant l’étendue de la garantie propriétaire bailleur / non occupant ; – les conditions générales du contrat du 22/11/2022 ; – les conditions générales du contrat du 24 novembre 2021

Subsidiairement, il demande des délais de paiement pendant 24 mois.

Elle sollicite également la suspension des effets des clauses résolutoires pendant les délais pour rester dans les lieux.

Elle fait valoir qu’aucune prestation n’est due au titre du contrat d’assurance dès lors que les conditions de mobilisation de la garantie ITT, à savoir un arrêt de travail continu d’au moins 90 jours,

Le 14 avril 2020, la société 3CDB AGENCEMENT a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec M. [U] [R] en qualité de Directeur Général.

[P] [D] conteste le montant de la dette et fait valoir que les charges locatives ne sont pas justifiées car la femme de ménage n’a nettoyé les communs que pendant quatre mois alors qu’il continue à régler

En conséquence, - Enjoindre sans délai et au plus tard dans les quinze jours à compter de la signification de la présente décision et pendant une durée de dix-huit mois à compter de la décision à intervenir

de trois mois suivant la signification du jugement à intervenir et que le jeu de la clause résolutoire sera suspendu pendant ce délai.

-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.

la société [1] aux fins notamment de voir requalifier le contrat à durée déterminée signé le 30 septembre 2016 par Mme [J] [U] ayant pour terme le 13 janvier 2017 en contrat à durée indéterminée.

En cas de résiliation suite à un des cas cités ci-dessus, à quelque moment que ce soit pendant la durée du bail ou de ses renouvellements, la somme due ou payée à titre de garantie par le preneur restera

Il rappelle les différentes étapes de la procédure pour indiquer avoir valablement saisi le juge dans le délai de quatre mois imposé par l'article 3-1 précité, les délais pour agir étant suspendus pendant

En conséquence, - Enjoindre sans délai et au plus tard dans les quinze jours à compter de la signification de la présente décision et pendant une durée de dix-huit mois à compter de la décision à intervenir

, de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais, de dire qu'en cas de complet règlement dans le délai accordé, la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué,

ses congés d’été ou de fin d’année pour une durée totale de 10 semaines, et qu’il ne démontre pas que le dépassement de la durée du chantier est imputable aux entrepreneurs comme le prévoit l’article

MAISONS DU MIDI, constructeur, est assuré RC / RCD auprès de la compagnie AXA, et au titre de la garantie de livraison (à prix et délai convenus) et Dommages Ouvrage (DO) auprès de ABEILLE IARD.

S'agissant de la preuve du contenu du contrat d'assurance, la charge de la preuve pèse sur l'assuré pour ce qui a trait à l'étendue de la garantie (nature du risque, durée du contrat, conditions et objet