MOTIFS DE LA DECISION Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative en application des dispositions

Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Mars 2024 puis prorogé en dernier lieu au 26 Avril 2024.

Le jugement a ensuite été rendu le 24 mai 2019, ce qui a excédé de 1 semaine et 2 jours la durée raisonnable de délibéré fixée à 2 mois.

sur l'acte de vente étaient exactes et parfaitement claires, le contrat de bail ayant été annexé audit acte ; - Ils savaient que le bail était devenu un contrat à durée indéterminée et qu'une demande

à l’exécution provisoire de droit, et que le délai déraisonnable de traitement judiciaire subi a retardé le bénéfice concret de l’indemnisation d’une perte d’emploi injustifiée.

A défaut de conciliation à l’audience du 16 Novembre 2023, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées JUGEMENT Prononcé

Selon l'article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.

Il ressort de l’arrêt de la cour d’appel que monsieur [X] [V] a été embauché par la société PS SERVICE le 16 juillet 2001 en qualité de plaquiste selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet

Le reste de la procédure de première instance a ensuite été mené dans des délais raisonnables comme l’admettent les parties.

A défaut de conciliation à l’audience du 21 Mai 2024, l’affaire a été plaidée , le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

durée indéterminée.

pour l'une ou l'autre des parties.

Il ressort de l’arrêt de la cour d’appel que monsieur [O] [U] a été embauché le 14 août 2007 dans le cadre de contrats à durée déterminée puis à compter du 24 novembre 2007 dans le cadre d’un contrat à

prêt depuis mars 2024 et n'a procédé à aucun règlement après l'assignation.

sur le contrat de maintenance, A titre principal, -annuler le contrat de maintenance conclu entre M.

Elle expose que son premier contrat à durée indéterminée, conclu le 30 octobre 2023, mentionne un forfait d’astreintes mensuel brut de 650 euros, somme qu’elle a cessé de percevoir après le mois de novembre

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 novembre 2023, laquelle a été renvoyée et retenue à l’audience du 2 mai 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs

L’article 1228 du code civil dispose que : “Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

location, qu’il appartenait à l’opérateur, soit Monsieur [Y], de vérifier le dispositif de sécurité, et qu’aucune anomalie n’a été constatée avant et après l’accident.

[L] [D] prévoyant que le contrat de travail à durée indéterminée débuterait au plus tard le 01/03/2019 et que la rémunération du requérant serait fixée à 1 400 euros brut par mois pour 88 heures de travail